Documents obligatoires du transport routier de marchandises

Un document de transport sert à trois choses, et à trois choses seulement : prouver ce qui a été convenu, prouver ce qui a été fait, et prouver dans quel état la marchandise se trouvait à chaque changement de mains. Tout le reste, y compris la facturation, en découle. C'est pourquoi une mention fausse ne produit pas un défaut administratif : elle produit une facture non contrôlable, ou un recours perdu.

Ce guide est une page de référence, et il ouvre trois sujets qui méritent chacun un traitement complet. Deux d'entre eux n'existent pas encore, et la page l'annonce plutôt que de pointer vers du vide.

• La preuve de livraison, ses formes et sa valeur probanteGuide à paraître
• La facturation du transport : déjà traitée dans le guide sur le contrôle des factures de transport, qui reprend la méthode de rapprochement et le traitement des écarts.
• Les litiges de transport, perte, avarie et retardGuide à paraître

Périmètre : transport routier de marchandises, intérieur et international. La construction du prix en amont est traitée dans le guide sur la cotation transport.

En transport intérieur, un arrêté fixe les mentions que la lettre de voiture doit comporter au minimum : la date de son établissement ; le nom, l'adresse et le numéro d'identification du transporteur ; la date de prise en charge de la marchandise ; sa nature et sa quantité, son poids ou son volume ; le nom de l'expéditeur ou du remettant ; l'adresse complète du lieu de chargement ; le nom du destinataire ; l'adresse complète du lieu de déchargement. Lorsqu'un même transport comporte plusieurs chargements ou déchargements, une seule lettre de voiture peut être établie, mais au minimum par jour, accompagnée d'un état récapitulatif détaillant les quantités par opération.

Source : Arrêté du 9 novembre 1999, articles 4 et 5.

En transport international, la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, impose une liste plus longue, énumérée à son article 6, et une forme précise : la lettre de voiture est établie en trois exemplaires originaux, signés par l'expéditeur et par le transporteur. Le premier est remis à l'expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise, le troisième est retenu par le transporteur. Les signatures peuvent être imprimées ou remplacées par les timbres des parties si la législation du pays d'établissement le permet.

À la prise en charge, le transporteur a une obligation de vérification. Il doit contrôler l'exactitude des mentions relatives au nombre de colis, à leurs marques et à leurs numéros, ainsi que l'état apparent de la marchandise et de son emballage. S'il n'a pas de moyens raisonnables de vérifier, il inscrit des réserves, qui doivent être motivées. L'expéditeur peut par ailleurs exiger la vérification du poids brut ou du contenu des colis, le transporteur pouvant en réclamer les frais, le résultat étant consigné sur la lettre de voiture.

Une mention mérite une attention particulière parce qu'elle n'a pas d'équivalent national : l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, au régime de la convention. Si la lettre de voiture ne la porte pas, le transporteur est responsable de tous frais et dommages que subirait l'ayant droit à la marchandise en raison de cette omission.

C'est le cœur de la page. Le tableau réunit les mentions minimales de la lettre de voiture intérieure et celles de la lettre de voiture internationale, en indiquant pour chacune qui la renseigne, quel système l'utilise plus loin dans la chaîne, et ce qui se casse concrètement lorsqu'elle est fausse ou absente. La colonne de droite est la seule qui intéresse vraiment un exploitant : c'est la panne, pas la règle.

Source : Arrêté du 9 novembre 1999, article 4 ; convention CMR du 19 mai 1956, articles 5 à 9 ; code des transports, article L3222-5.

Trois lignes de ce tableau valent un commentaire. Le poids brut est la seule donnée qui commande à la fois le prix et le plafond d'indemnisation, puisque les deux s'expriment au kilogramme : une erreur de poids se paie deux fois. Le nombre de colis avec leurs marques et numéros est la seule donnée qui rende un manquant constatable, ce qui explique qu'un envoi non détaillé produise des litiges indéfendables. Enfin, les horodatages d'arrivée et de départ sont les seules mentions qui ne servent à rien au transport lui-même et tout à sa facturation.

Les deux régimes coexistent et ne se ressemblent pas. Le régime intérieur repose sur une fin de non-recevoir : la réception de la marchandise éteint l'action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si le destinataire n'a pas notifié sa protestation motivée dans le délai. Le régime international repose sur une présomption : sans réserves, la marchandise est présumée reçue dans l'état décrit à la lettre de voiture, et la preuve contraire reste possible.

Source : Code de commerce, article L133-3 ; convention CMR du 19 mai 1956, articles 30 et 32 ; décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, annexe, article 9.

Sur la forme, le mot qui compte est « motivée ». Le texte intérieur exige une protestation motivée, notifiée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. La convention internationale demande des réserves indiquant la nature générale de la perte ou de l'avarie, et des réserves écrites pour les dommages non apparents. Une formule générale de précaution, qui ne décrit aucun écart constaté, ne répond à aucune des deux exigences.

Deux précisions de calendrier, parce qu'elles se trompent souvent. Le délai intérieur de trois jours ne compte pas les jours fériés et court à partir du jour qui suit celui de la réception. Le délai international de sept jours ne compte ni les dimanches ni les jours fériés, et le jour de la livraison, de la constatation ou de la mise à disposition n'est pas compté dans le délai. Enfin le retard suit son propre régime : en international, il faut une réserve écrite dans les vingt et un jours à dater de la mise de la marchandise à la disposition du destinataire.

La preuve de livraison n'est pas un document distinct mais un exemplaire du document de transport, signé à la remise. Sa valeur ne dépend donc pas de son support mais de ce qu'elle porte : l'identité du signataire, la date et l'heure, et les réserves éventuelles. Une signature illisible sur un écran et une signature illisible sur du papier posent exactement le même problème.

Sur le support, le droit intérieur est ouvert. Le contrat type général prévoit que le document de transport est établi par écrit ou sur tout support dématérialisé, et qu'il est complété au fur et à mesure de l'opération de transport. Une lettre de voiture native numérique est donc admise en transport intérieur, à condition qu'elle se complète réellement pendant l'opération et non après coup.

En international, la lettre de voiture électronique repose sur un texte distinct : un protocole additionnel à la convention, signé à Genève le 20 février 2008, publié en France par décret. Son usage suppose deux conditions cumulatives que l'on oublie régulièrement : l'accord des parties au contrat, et l'adhésion au protocole des États concernés par la relation. Cela se vérifie relation par relation, pas une fois pour toutes.

Source : Décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant publication du protocole additionnel à la convention CMR concernant la lettre de voiture électronique.

Le cadre européen, lui, est en place mais pas encore contraignant pour les autorités. Le règlement sur les informations électroniques relatives au transport de marchandises est applicable depuis le 21 août 2024. Il n'oblige pas les entreprises à passer à l'électronique : il organise l'obligation, pour les autorités compétentes, d'accepter les informations réglementaires transmises par des plateformes certifiées, obligation dont l'entrée en vigueur est prévue en 2027. Jusque-là, un contrôle routier peut continuer d'exiger un document que le conducteur doit pouvoir présenter.

Source : Règlement (UE) 2020/1056 ; Commission européenne, mise en œuvre du règlement.

Le traitement détaillé de la preuve de livraison, de ses formes et des contrôles à mener pour qu'elle soit exploitable fera l'objet de son propre guide : preuve de livraison en transport routierGuide à paraître.

La liste des documents qui doivent accompagner un véhicule exécutant en France un transport routier de marchandises est courte et fixée par le code des transports. S'y ajoutent, selon la marchandise, des documents propres à un régime particulier.

Source : Code des transports, article R3411-13 ; arrêté du 9 novembre 1999, article 10 ; ministère chargé des transports, réglementation du transport de marchandises dangereuses ; arrêté du 1er juillet 2008 relatif au contrôle technique des engins de transport de denrées périssables.

Pour les matières dangereuses, deux documents distincts voyagent ensemble et se confondent souvent dans les échanges : le document de transport, qui décrit la marchandise et ses quantités selon les règles de l'accord européen applicable, et les consignes écrites, qui indiquent la conduite à tenir en cas d'incident. Le premier est renseigné à partir des informations de l'expéditeur, le second relève du transporteur. Leur absence ne se rattrape pas en cours de route.

Pour la température dirigée, c'est l'engin qui porte la conformité, pas la marchandise : l'attestation délivrée après contrôle technique doit se trouver à bord et être présentée au contrôle. Une cotation acceptée sans vérifier que l'engin affecté est conforme est une cotation qui ne pourra pas être exécutée régulièrement.

Sur le versant international, deux familles s'ajoutent selon la relation : les documents douaniers et les justificatifs d'origine. Ils sortent du périmètre de ce guide, et ils sont traités séparément pour le certificat d'origine et pour le connaissement maritime lorsque le routier n'est qu'un segment d'une chaîne multimodale.

Une facture de transport n'est presque jamais fausse en bloc : elle est juste, sauf deux ou trois lignes. Et ces lignes sont presque toujours celles pour lesquelles le document d'expédition et la facture ne portent pas la même valeur. Le tableau suivant liste les huit points de concordance, dans l'ordre où ils se vérifient.

Source : Code de commerce, article L441-9 ; code des transports, articles L3222-1 et L3222-5.

Le délai de paiement du transport routier de marchandises est un délai spécifique de trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Le contrôle doit donc tenir dans cette fenêtre, sous peine de pénalités de retard sur des factures par ailleurs exactes. C'est la contrainte qui structure toute organisation de contrôle, et c'est aussi pourquoi la qualité documentaire en amont a un effet direct sur la trésorerie en aval.

Source : Code de commerce, article L441-10.

La méthode complète de rapprochement, les contrôles ligne à ligne et le traitement des écarts jusqu'à l'avoir sont traités dans le guide sur le contrôle des factures de transport. La construction du prix, en amont, est traitée dans le guide sur la cotation.

Sans entrer dans le détail juridique, qui fera l'objet d'un guide dédié, trois mécanismes suffisent à comprendre pourquoi la documentation décide de l'issue d'un litige avant que le litige ne commence.

Premier mécanisme, la présomption. À la prise en charge, l'absence de réserves motivées du transporteur fait présumer que la marchandise était en bon état apparent et conforme aux énonciations du document. À la livraison, l'absence de réserves du destinataire fait présumer la réception conforme, et en transport intérieur éteint même l'action pour avarie ou perte partielle passé le délai. Les deux présomptions jouent contre celui qui n'a rien écrit.

Deuxième mécanisme, le plafond. L'indemnité est plafonnée, et le plafond s'exprime au poids. En transport international, l'indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme de poids brut manquant, et en cas de retard elle ne peut dépasser le prix du transport. En transport intérieur, à défaut de convention écrite, le contrat type général retient 33 euros par kilogramme sans dépasser 1 000 euros par colis pour les envois de moins de trois tonnes, et 20 euros par kilogramme dans la limite du poids brut en tonnes multiplié par 3 200 euros pour les envois de trois tonnes et plus. Une valeur déclarée ou une déclaration d'intérêt spécial à la livraison est le seul moyen de dépasser ces limites, et elle se négocie à la cotation.

Troisième mécanisme, la prescription. Les actions nées du contrat de transport se prescrivent par un an. En international, la convention retient le même délai d'un an, porté à trois ans en cas de dol ou de faute équivalente, avec des points de départ qui diffèrent selon qu'il s'agit d'une perte partielle, d'une avarie, d'un retard ou d'une perte totale. La conséquence opérationnelle est directe : un contrôle annuel rétroactif arrive trop tard sur une partie du périmètre.

Source : Convention CMR du 19 mai 1956, articles 23 et 32 ; code de commerce, article L133-6 ; décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, annexe, article 22.

Le traitement détaillé des litiges, de la constitution du dossier jusqu'à l'action, fera l'objet de son propre guide : litiges de transport routierGuide à paraître.

Chacune est décrite par son mécanisme puis par sa conséquence, sans chiffre : le coût dépend entièrement du flux et de la valeur de la marchandise.

Source : Code de commerce, article L132-8 : garantie de paiement du transporteur et action directe.

Au chargement

• Le document porte une date d'établissement et une date de prise en charge.
• Les deux adresses sont complètes, et non réduites à une ville ou à un nom de site.
• Le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros sont portés, pas seulement un poids global.
• Le poids brut est celui pesé, ou déclaré comme déclaratif s'il ne l'est pas.
• Les réserves du transporteur sont motivées, ou l'absence de réserve est un choix conscient.
• Pour un transport international, la mention de soumission à la convention figure au document.
• Le document est signé par l'expéditeur et par le transporteur, et les trois exemplaires sont répartis.
• Les régimes particuliers sont documentés, matières dangereuses et température dirigée comprises.

À la livraison

• Le nombre de colis est compté avant signature, pas après.
• L'état apparent des emballages est regardé, colis par colis sur les envois à risque.
• Toute réserve nomme l'écart, l'unité concernée, la proportion et l'heure.
• Les heures d'arrivée et de départ sont portées et contresignées.
• Les prestations annexes réellement effectuées sont portées sur le document.
• Un exemplaire signé est conservé, sous une forme retrouvable par référence d'expédition.
• En cas de dommage non apparent, la protestation motivée part dans le délai, par une forme admise.

Au contrôle de la facture

• Chaque ligne de facture cite une référence d'expédition qui existe dans votre référentiel.
• Les adresses, la date d'enlèvement, le poids et le nombre de colis concordent avec le document.
• Les accessoires facturés correspondent à des prestations constatées sur le document.
• L'immobilisation facturée se recalcule à partir des horodatages et des durées applicables.
• Les charges d'énergie apparaissent sur une ligne distincte.
• Une ligne sans pièce est qualifiée non contrôlable, jamais conforme par défaut.

Vérifiés au 21 septembre 2026. Périmètre : transport routier de marchandises, intérieur et international. Le texte de la convention CMR a été lu dans sa version française publiée par l'Union professionnelle du transport et de la logistique, et vérifié article par article.

• Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises : mentions minimales de la lettre de voiture, état récapitulatif, présentation aux agents de contrôle
• Code des transports, article R3411-13 : documents devant accompagner un véhicule exécutant en France un transport routier de marchandises
• Code des transports, articles L3222-1 et L3222-5 : charges d'énergie de propulsion sur la facture, document d'exécution mentionnant les heures d'arrivée et de départ et les prestations annexes effectuées
• Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, Genève, 19 mai 1956 : article 5 sur les exemplaires et les signatures, article 6 sur les mentions, article 7 sur la responsabilité de l'expéditeur, article 8 sur les vérifications et réserves, article 9 sur la force probante, article 23 sur le plafond d'indemnité, article 30 sur les réserves à la livraison, article 32 sur la prescription
• Code de commerce, article L133-3 : protestation motivée dans les trois jours, formes admises, inapplicabilité au transport international, nullité des clauses contraires
• Code de commerce, article L133-6 : prescription annale des actions nées du contrat de transport
• Code de commerce, article L132-8 : garantie de paiement du transporteur et action directe contre l'expéditeur et le destinataire
• Code de commerce, article L441-9 et article L441-10 : mentions obligatoires de la facture, délai de paiement spécifique au transport routier
• Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 : contrat type général, dont le document de transport sur support dématérialisé, les réserves à la livraison et les plafonds d'indemnité
• Décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017 : publication du protocole additionnel à la convention CMR concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008
• Règlement (UE) 2020/1056 relatif aux informations électroniques relatives au transport de marchandises, et la page de suivi de sa mise en œuvre par la Commission européenne
• Ministère chargé des transports : réglementation du transport de marchandises dangereuses
• Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables
• Guide pratique de la facturation électronique, direction générale des finances publiques : calendrier de la réception et de l'émission obligatoires

Avertissement : ce guide présente une méthode de travail et le droit général à visée pédagogique. Il ne remplace pas l'analyse d'un contrat de transport, d'un document d'expédition ou d'un litige en cours par un professionnel du droit des transports.