Facture électronique : ce qui change au 1er septembre 2027 pour les PME

Les dates sont à l'article 26, III de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2026, et non dans le code général des impôts. L'émission s'applique aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 ; pour les PME et micro-entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique, à compter du 1er septembre 2027. Dans les deux cas, un décret peut fixer une date ultérieure, de trois mois au plus. L'e-reporting suit le même calendrier (loi n° 2022-1157, art. 26, III, A et B).

La catégorie est celle de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie. Elle s'apprécie pour chaque personne juridique, donc chaque SIREN et non le groupe, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, sur le premier exercice clos ensuite (même article, III, A, al. 3). Une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès que son effectif dépasse le seuil, ou, sous ce seuil, si son chiffre d'affaires et son bilan dépassent tous deux les plafonds (FAQ « j'approfondis », 1.1). « Micro-entreprise » désigne ici une taille, pas le régime fiscal du micro-entrepreneur.

L'obligation de facture électronique vise les factures entre deux assujettis établis en France (CGI, art. 289 bis, I). L'e-reporting de transaction vise une liste d'opérations, pas « tout le reste » (art. 290, I), et l'e-reporting de paiement les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (art. 290 A, I). Pour chaque flux, quatre questions dans l'ordre :

1. Le client est-il assujetti à la TVA ? Sinon, e-reporting de transaction, en totaux par jour.
2. S'il l'est, est-il établi en France ? Sinon, e-reporting facture par facture ; pour un achat, c'est l'acheteur français qui le fait.
3. L'opération est-elle imposable et non exonérée par les articles 261 à 261 E ? Sinon, ni facture électronique ni e-reporting.
4. La TVA est-elle exigible à l'encaissement, sans autoliquidation ? Alors les données de paiement s'ajoutent.

Deux tolérances du BOFiP comptent en pratique. Quand le client ne figure pas dans l'annuaire, ni le fournisseur ni le client ne sont sanctionnés pour cette facture, et le fournisseur en transmet les données comme pour une vente à un non-assujetti (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 100). L'entreprise qui a opté pour la TVA sur les débits n'encourt pas l'amende de l'article 1788 D, II si elle ne transmet pas les données de paiement des encaissements restés exigibles à l'encaissement ; l'exigibilité de la TVA, elle, ne change pas (BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 30).

L'arrêté rend quatre statuts obligatoires, transmis à l'administration et à la plateforme de l'autre partie : dépôt, rejet, refus et encaissée (CGI, ann. IV, art. 41 septies G). Les spécifications externes leur donnent leurs codes et ajoutent des statuts facultatifs qui restent entre les plateformes (spécifications v3.2, 3.6.4 et tableau 8).

Refus ou rejet

Rejetée vient d'une plateforme : erreur de format, donnée absente ou incohérente, partie mal identifiée, routage. Refusée vient de l'acheteur, obligatoirement motivé, et seulement pour les motifs de la norme : non-conformité réglementaire que la plateforme n'a pas détectée, facture mal adressée, conditions contractuelles qui empêchent son traitement. Le refus ne sert pas à un simple litige commercial (guide pratique, questions 11 et 12) ; pour un écart de quantité ou de prix, le client pose « En litige » (FAQ « je découvre », 3.2).

Les spécifications prévoient une annulation comptable par avoir interne après un refus ou un rejet, sans flux vers l'administration ; pour un refus contesté, le guide de juillet 2026 exclut tout avoir et toute nouvelle facture automatiques. Ne paramétrez donc aucun avoir automatique sur ces statuts.

• Situations et acomptes. L'obligation couvre les opérations et les acomptes qui s'y rapportent (CGI, art. 289 bis, I ; art. 289, I, 1, c). Une situation adressée à une entreprise assujettie établie en France passe donc par la plateforme dès que l'émetteur est tenu d'émettre. Pour l'établir, voir notre modèle de situation de travaux.
• Sous-traitance et autoliquidation. Pour des travaux de construction d'un sous-traitant au sens de la loi de 1975, c'est le preneur assujetti qui acquitte la TVA (CGI, art. 283, 2 nonies). La facture porte la mention « Autoliquidation » (ann. II, art. 242 nonies A, I, 13°), transmise avec les données de facture, et aucune donnée de paiement n'est due (art. 290 A, I ; BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 20).
• Travaux facturés au client. La TVA d'une prestation de services est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits ; les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent aussi, dans les cas fixés par décret, opter pour le paiement sur les livraisons (CGI, art. 269, 2, c). Sans option, chaque encaissement d'une facture électronique se déclare par le statut « Encaissée ».
• Retenue de garantie. Aucun des textes lus ne la traite. Ils suffisent au calcul : « Encaissée » porte un paiement partiel ou total (tableau 8), et la TVA retenue devient exigible quand la retenue est payée. Demandez à votre plateforme comment elle gère un second « Encaissée » sur la même facture, un an plus tard.

Marchés publics : Chorus Pro et paiement direct

Depuis le 1er septembre 2026, une facture adressée à une entité publique suit les mêmes formats et données que les factures entre entreprises. Le fournisseur la dépose par sa plateforme agréée raccordée à Chorus Pro, la cible, ou par les modes actuels de Chorus Pro, voie présentée comme provisoire (FAQ « je découvre », 11.1). Avec un sous-traitant admis au paiement direct, trois documents circulent : la facture du sous-traitant au titulaire, autoliquidée le cas échéant ; la facture du titulaire à l'acheteur pour le montant total ; la demande de paiement du sous-traitant, que le titulaire valide sous quinze jours, faute de quoi l'accord est tacite. Le titulaire déclare comme encaissé le montant total, part payée au sous-traitant comprise (dossier Chorus Pro v1.1, 6.13). Ce cas d'usage ne relève pas de la fonction « facture de travaux » de Chorus Pro, que ce guide ne couvre pas. Pour les règles du paiement direct, voir DC4 et paiement direct du sous-traitant.

La loi de finances pour 2026 a porté l'amende pour défaut d'émission de 15 à 50 € par facture, créé l'amende pour défaut de plateforme de réception et réécrit l'article 1788 D (loi n° 2026-103, art. 123, I, G et H). Ces montants s'appliquent aux factures émises à compter de la date propre à chaque catégorie (même article, V). Les pages qui citent encore 15 € par facture ou 250 € par transmission reprennent l'état antérieur.

Le plafond annuel de l'article 1737, III est atteint à 300 factures (15 000 € à 50 €) ; celui de l'article 1788 D à 30 transmissions manquées. Les amendes des articles 1737, II et III et 1788 D ne s'appliquent pas à une première infraction de l'année civile et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande (CGI, art. 1737, V et 1788 D, V).

Au démarrage, la DGFiP annonce ne pas sanctionner les entreprises en difficulté engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, à la différence de l'inertie ou du refus durable ; ce n'est, selon elle, ni un report ni une suspension (guide pratique, introduction et question 29). Elle attend une réponse complète et documentée si elle interroge l'entreprise (question 28).

Ce plan est une méthode, pas une obligation ; seules les dates viennent des textes. Il vaut pour une PME qui reçoit déjà et prépare l'émission. La DGFiP recommande de basculer les flux prêts sans attendre que tout le soit, et une PME peut émettre avant son échéance (guide pratique, questions 8 et 17).

1. Écrire la catégorie de l'entreprise par SIREN, et vérifier si elle est membre d'un assujetti unique : dans ce cas, l'échéance était 2026.
2. Vérifier l'accord formel avec la plateforme de réception et l'inscription dans l'annuaire, dues depuis le 1er septembre 2026.
3. Compléter le fichier clients : SIREN, adresses de livraison, catégorie de chaque article, option sur les débits.
4. Lister les flux d'e-reporting : ventes aux particuliers, international, achats à l'étranger, encaissements de prestations.
5. Écrire le circuit des statuts : qui pose « En litige », « Refusée », « Encaissée », dans quel délai, et sans avoir automatique.
6. Tester avec quelques clients et fournisseurs : acompte, situation, avoir, autoliquidation, rejet puis correction, export.
7. Garder un dossier daté : contrat, tests, incidents, régularisations. Ce sont les éléments que la DGFiP cite pour démontrer une trajectoire de mise en conformité (guide pratique, question 27).

Conserver, et pouvoir exporter

Les pièces comptables, factures comprises, se conservent dix ans (code de commerce, art. L123-22) ; les documents soumis au contrôle fiscal, six ans à compter de la dernière opération ou de leur établissement, et sous la forme électronique où ils ont été reçus (LPF, art. L102 B, I). Une facture consultable sur la plateforme n'est pas pour autant archivée chez l'entreprise : faites préciser par contrat la durée de conservation, et testez l'export du fichier structuré, de sa représentation lisible et des statuts horodatés, résiliation comprise.

Pour le rapprochement ligne à ligne des factures reçues, voir contrôler les factures de transport.