Sous-traitance en marché public de travaux : DC4, acte spécial et paiement direct

Trois textes s'empilent. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance pour tous les contrats, publics et privés : un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage (article 1er). Le Code de la commande publique en reprend les règles propres aux marchés publics aux articles L2193-1 à L2193-14 et R2193-1 à R2193-22. Le CCAG Travaux 2021, quand le marché s'y réfère, ajoute à l'article 3.6 les règles d'exécution : notification de l'acte spécial, représentants, communication du sous-traité, sous-traitance indirecte.

Source : Loi du 31 décembre 1975, version consolidée ; fiche DAJ « La sous-traitance », 26 août 2026 ; CCAG Travaux 2021, article 3.

Ce qui a changé le 28 mai 2026

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a réécrit l'article L2193-1. Le chapitre du code consacré à la sous-traitance s'applique désormais aux marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L2411-1, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation. Pour un marché de travaux où l'acheteur n'exerce pas la maîtrise d'ouvrage, la fiche de la DAJ cite certains marchés globaux et les marchés de partenariat, seules s'appliquent les dispositions de la loi de 1975. La FNTP résume l'objet de la mesure : exclure le paiement direct dans les projets où la personne publique a transféré la maîtrise d'ouvrage à une personne privée.

Source : Article L2193-1, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 ; FNTP ; fiche DAJ, page 1.

Sous-traitant ou fournisseur

La qualification commande tout le reste. Il n'y a sous-traitance que si le contrat confié au tiers est lui-même un contrat d'entreprise, c'est-à-dire une obligation de faire. La fiche de la DAJ range parmi les fournisseurs l'entreprise qui livre du béton prêt à l'emploi, des canalisations de fabrication courante ou des pavés ordinaires ; elle range parmi les sous-traitants celle qui fournit, pose et déplace un échafaudage conçu pour le chantier. Le Conseil d'État juge que des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire les exigences particulières d'un marché ne sont pas de simples fournitures (CE, 17 octobre 2023, n° 465913). Un fournisseur, même déclaré par erreur, n'a pas droit au paiement direct.

Le titulaire reste seul responsable devant l'acheteur de toutes les prestations, y compris celles qu'il sous-traite, et l'acheteur n'a aucun lien contractuel avec le sous-traitant : il ne peut pas lui commander de prestations (fiche DAJ, point 1.2). C'est aussi pourquoi les réclamations du sous-traitant passent par le titulaire, comme l'explique le guide du mémoire en réclamation. L'acheteur peut seulement exiger, s'il l'a annoncé dans la consultation, que certaines tâches essentielles soient exécutées par le titulaire lui-même (article L2193-3).

La version en vigueur est le DC4 « applicable à compter du 1er janvier 2024 », dont le formulaire et la notice portent la date de mise à jour du 12 octobre 2023. Il se télécharge en Word sur la page des formulaires de la DAJ. La notice rappelle trois principes : un DC4 par sous-traitant, un usage facultatif sauf exigence de l'acheteur, et la possibilité pour l'acheteur d'adapter le modèle, l'adaptation faisant alors partie des documents de la consultation.

Source : Formulaire DC4 et notice explicative, DAJ, mise à jour du 12 octobre 2023 ; page des formulaires DC.

Trois rubriques demandent plus d'attention que les autres. La rubrique G fixe le montant qui devient, revalorisé le cas échéant par la formule de variation des prix, le maximum payable par paiement direct : un montant sous-estimé oblige à un acte modificatif dès le premier dépassement. Pour des travaux de construction en autoliquidation de TVA (article 283, 2 nonies, du Code général des impôts), seul le montant hors TVA y figure. La formule de variation des prix est celle du sous-traité : la fiche de la DAJ rappelle que reprendre la formule de révision du marché principal dans le sous-traité méconnaît l'article L112-2 du Code monétaire et financier, l'objet du sous-traité étant plus étroit que celui du marché.

La rubrique K porte la déclaration sur l'honneur du sous-traitant ; c'est pourquoi le sous-traitant signe le DC4 alors qu'il n'a aucun lien contractuel avec l'acheteur. La rubrique L ne concerne que l'acte spécial, c'est-à-dire la déclaration faite après la notification : elle prouve qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances ne bloque le paiement direct. Enfin, à l'offre, le DC4 n'a pas à être signé avant l'attribution, sauf si l'acheteur l'exige ; à défaut, l'acheteur le fait signer par le titulaire pressenti et le sous-traitant au stade de l'attribution, avant la notification. Les autres formulaires de la candidature, DC1 et DC2, sont traités dans le guide Comment répondre à un appel d'offres BTP.

À l'offre

Le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants envisagés, la nature et le montant des prestations sous-traitées (article L2193-5). La déclaration contient la nature des prestations, l'identité et l'adresse du sous-traitant, le montant maximum des sommes à lui verser, les conditions de paiement du projet de sous-traité, le cas échéant les capacités sur lesquelles le candidat s'appuie, et la déclaration du sous-traitant qu'il ne relève d'aucun cas d'exclusion (article R2193-1). La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (article R2193-2). La notice recommande à l'acheteur le formulaire ATTRI2 pour formaliser cette acceptation.

Présenter les sous-traitants dès l'offre a un effet sur la trésorerie : la part sous-traitée en paiement direct est déduite du montant que le titulaire peut céder ou nantir (fiche DAJ, point 2.6.2). Pour comparer les devis reçus avant d'en retenir un, le calculateur de comparaison d'offres de sous-traitants ramène chaque offre au même périmètre.

En cours d'exécution : l'acte spécial

Après la notification, le titulaire remet à l'acheteur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, un acte spécial contenant les mêmes renseignements. Il y joint, si le marché a donné lieu à un exemplaire unique ou à un certificat de cessibilité, ce document ou une attestation ou mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement (article R2193-3). L'acceptation est constatée par la signature de l'acte spécial ; le silence de l'acheteur pendant 21 jours à compter de la réception de ces documents vaut acceptation et agrément (article R2193-4). Selon la notice, une transmission dématérialisée est possible si elle donne une date certaine de réception.

Les 21 jours ne courent que sur un dossier complet : la fiche de la DAJ cite un acte spécial transmis sans l'exemplaire unique, pour lequel aucune acceptation tacite ne peut naître. L'acheteur ne peut pas accepter le sous-traitant si l'exemplaire unique n'a pas été modifié ou si l'attestation du cessionnaire manque (article R2193-7). Les prestations exécutées avant la notification de l'acte spécial ne peuvent pas être payées régulièrement par le comptable (fiche DAJ, point 2.7.1). Dès la signature, le maître d'ouvrage notifie au titulaire et à chaque sous-traitant l'exemplaire qui lui revient, et cette notification précise que le sous-traitant adresse ses demandes de paiement au titulaire et au maître d'œuvre (CCAG Travaux 2021, article 3.6.1.2).

Ce que l'acheteur peut refuser

Le refus est motivé. La fiche de la DAJ en donne les motifs : montant anormalement bas de la sous-traitance (article L2193-9), capacités insuffisantes, sous-traitant exclu des marchés publics, cession ou nantissement qui ferait obstacle au paiement direct, prestation réservée au titulaire par les documents du marché. Quand les conditions légales sont remplies, l'acheteur doit accepter, sous peine d'engager sa responsabilité. Un refus met fin au sous-traité envisagé, pas au marché.

Le sous-traitant direct du titulaire, accepté et dont les conditions de paiement sont agréées, est payé directement par l'acheteur pour la part du marché qu'il exécute (article L2193-11). Le paiement direct s'applique lorsque le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 euros TTC (articles L2193-10 et R2193-10). Il reste obligatoire si le titulaire est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire (article L2193-12), et toute renonciation est réputée non écrite. En dessous du seuil, le sous-traitant accepté dispose de l'action directe de la loi de 1975 : il peut se retourner contre le maître d'ouvrage si le titulaire ne paie pas un mois après une mise en demeure (article 12 de la loi), dans la limite de ce que le maître d'ouvrage doit encore au titulaire (article 13).

Pour un accord-cadre à bons de commande, le seuil s'apprécie sur le montant minimum, à défaut sur le montant estimatif ; pour un marché à tranches, sur la seule tranche ferme tant que les tranches conditionnelles ne sont pas affermies (fiche DAJ, point 3.1.1).

La procédure, en quatre temps

1. Demande au titulaire. Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire par tout moyen qui en assure la réception et la date, ou la dépose contre récépissé (article R2193-11). La demande est libellée au nom de l'acheteur, la facture au nom du titulaire (fiche DAJ, point 3.3). Sous le CCAG Travaux 2021, elle va aussi au maître d'œuvre (article 3.6.1.2).
2. 15 jours au titulaire. Il accepte, accepte en partie ou refuse, et notifie sa décision au sous-traitant et à l'acheteur (article R2193-12). Passé ce délai, il est réputé avoir accepté les pièces qu'il n'a ni acceptées ni refusées (article R2193-13). Si le sous-traitant dépose sa demande sur le portail public de facturation, les 15 jours courent du dépôt (article R2193-16). Un refus motivé notifié dans le délai fait obstacle au paiement direct (CE, 17 octobre 2023, n° 469071).
3. Saisine de l'acheteur. Avec la preuve que le titulaire a reçu la demande, ou l'avis postal d'un pli refusé ou non réclamé, le sous-traitant adresse sa demande à l'acheteur, qui envoie sans délai une copie des factures au titulaire (article R2193-14). Cette transmission parallèle protège le sous-traitant d'un titulaire qui ne transmet rien.
4. Paiement. L'acheteur paie dans le délai du marché, 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs (article R2192-10), et informe le titulaire (article R2193-15). Le titulaire, de son côté, joint à son projet de décompte mensuel les copies des demandes de ses sous-traitants qu'il a acceptées (CCAG Travaux 2021, article 12.1.7).

Le point de départ des 30 jours est la plus tardive de deux dates, selon la fiche de la DAJ : la réception par l'acheteur de l'accord du titulaire, exprès ou tacite, et la réception de la demande accompagnée de la preuve de réception par le titulaire. En cas de retard, le sous-traitant a droit aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire, comme le titulaire (fiche DAJ, point 3.5.1). Le calendrier complet des acomptes du titulaire est dans le guide CCAG Travaux 2021 : délais clause par clause.

Ce que l'acheteur contrôle

L'accord du titulaire n'oblige pas l'acheteur à payer n'importe quoi. Il peut vérifier que les prestations ont été exécutées et qu'elles correspondent au marché, et refuser le paiement direct de travaux non prévus par l'acte spécial. Il ne peut pas, en revanche, s'y opposer en invoquant les règles de l'art ou les pénalités de retard du marché ou du sous-traité (fiche DAJ, point 3.4).

La TVA en autoliquidation

Pour des travaux de construction sous-traités, le sous-traitant facture hors TVA avec la mention « autoliquidation », et le titulaire autoliquide la taxe. En paiement direct, l'acheteur paie donc le sous-traitant hors taxe ; le titulaire reprend dans son décompte les travaux sous-traités et la TVA de l'ensemble, et reçoit cette TVA. L'administration fiscale donne un exemple de ce schéma dans son bulletin officiel.

Source : BOI-TVA-DECLA-10-10-20, partie H ; fiche DAJ, points 3.3 à 3.5 ; R2193-12 ; R2193-14.

La table suit un sous-traitant de sa présentation à son dernier paiement, pour un marché public de travaux soumis au chapitre sous-traitance du code et au CCAG Travaux 2021.

La situation mensuelle du titulaire se prépare avec le modèle de situation de travaux ; le sous-traitant en paiement direct établit sa propre situation selon la même logique, poste par poste.

Faute de lien contractuel entre l'acheteur et le sous-traitant, les vérifications du Code du travail et les preuves d'absence d'exclusion incombent à l'entreprise qui a présenté le sous-traitant. L'acheteur qui en a besoin les demande au titulaire, jamais au sous-traitant directement (fiche DAJ, points 1.2 et 2.6.4). Pour tout contrat d'au moins 5 000 euros HT, le donneur d'ordre se fait remettre les pièces de l'article D8222-5 à la conclusion puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution.

Source : Code du travail, D8222-5, R8222-1 et D8254-2 ; CCAG Travaux 2021, article 3.6 ; fiche DAJ, point 2.6.4.

Pour une déclaration en cours d'exécution, la notice du DC4 conseille de joindre les preuves d'absence d'exclusion ; à défaut, l'acheteur les réclame dans les 21 jours suivant la réception du DC4. Les attestations d'assurance relèvent du sous-traité : le sous-traitant n'a pas de garantie décennale directe envers le maître d'ouvrage, faute de contrat avec lui, comme l'explique le guide des garanties décennale, biennale et de parfait achèvement. Exiger ses attestations à la signature du sous-traité est une pratique, pas une règle du code.

L'essentiel du travail de sous-traitance sur un chantier est administratif : réunir des pièces, les dater, recopier des montants, compter des jours, rapprocher une demande de paiement d'un constat. Un logiciel qui lit les documents peut préparer ce travail et signaler les écarts. Les actes qui créent ou font perdre un droit restent ceux d'une personne.

Mirage n'a publié aucun déploiement sur les déclarations de sous-traitance ni sur le paiement direct. Ce qui est en production chez OCBM, ce sont trois agents dont chaque quantité est rattachée à son plan source ; le même principe de traçabilité sert à la préparation des situations de travaux, où chaque ligne renvoie au document dont elle vient, et à la validation des factures de sous-traitants. Les spécificités des marchés publics sont regroupées sur la page marchés publics BTP. Pour tester l'approche, le bon test est un dossier de sous-traitance déjà clos, dont vous connaissez le bon résultat.