Loi 62 au Québec : contrat de partenariat, modes collaboratifs et alliance

Ce guide de Mirage Metrics explique ce que la loi 62 a changé pour les soumissionnaires et les estimateurs des grands projets publics du Québec. Sanctionnée le 9 octobre 2024 (L.Q. 2024, c. 28), elle fait du contrat de partenariat de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) un contrat qui associe un contractant à la conception et à la réalisation d'une infrastructure selon une « approche collaborative ». Cette approche peut comprendre des ateliers bilatéraux devant un vérificateur de processus, la mise en commun de l'information et le partage des risques, des économies, des gains et des pertes. Le ministre des Transports, Mobilité Infra Québec et la Société québécoise des infrastructures (SQI) peuvent en conclure, et les autres organismes avec l'autorisation de leur ministre. La loi ne nomme aucun mode, pas même l'alliance. En pratique, la SQI applique la conception-construction progressive et la réalisation de projet intégrée. Dans ces deux modes, le prix ne se fixe plus au dépôt, mais pendant une phase de développement, à livre ouvert.

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Auteur
Jules Toussaint

À jour de la Loi sur les contrats des organismes publics consolidée au 2 octobre 2026 et de la loi 62 telle que sanctionnée. Les modes de la SQI sont décrits d'après ses documents publics ; la mécanique de l'alliance, d'après des guides australiens, faute de texte québécois. Information générale, pas un avis juridique.

Qui écrit ce guide, et pourquoi. Mirage Metrics construit des agents d'IA qui lisent les documents de construction : plans en unités métriques ou impériales, documents en français ou en anglais. Mirage range chaque quantité sous l'article du bordereau auquel elle répond, avec la planche d'où elle vient. Mirage n'a pas de déploiement publié sur un contrat de partenariat ou un mode collaboratif. La preuve publiée la plus proche est celle d'OCBM : trois agents en production et 100 % des quantités rattachées à un plan source (voir l'étude de cas OCBM). Demathieu Bard Construction figure parmi les entreprises chez qui Mirage est en production, selon la page d'accueil.

Ce que la loi 62 a changé dans la LCOP

Le projet de loi no 62 est devenu la Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure. Présenté le 9 mai 2024 et adopté le 8 octobre, il a été sanctionné le 9 octobre 2024 (L.Q. 2024, c. 28). Il modifie la LCOP, la Loi sur les infrastructures publiques, la Loi sur l'Autorité des marchés publics, deux autres lois et quatre règlements, et abroge le décret 793-2014 sur les contrats de partenariat public-privé de 5 000 000 $ ou plus. Jusque-là, la LCOP ne prévoyait que ce type de contrat de partenariat. C'est pourquoi la SQI et le ministère des Transports avaient dû être autorisés à déroger au cadre normatif pour conclure les contrats de projets en conception-construction progressive et en conception-construction-financement (mémoire au Conseil des ministres du 30 avril 2024).

Trois sortes de contrats de partenariat

L'article 3 de la LCOP, réécrit par l'article 1 de la loi, vise trois sortes de contrats, qu'ils comportent ou non une dépense de fonds publics (LCOP consolidée au 2 octobre 2026) :

  • le contrat de partenariat proprement dit : l'organisme associe un contractant « à la conception et à la réalisation de l'infrastructure ainsi qu'à l'exercice d'autres responsabilités », comme le financement, l'entretien ou l'exploitation, avec une approche collaborative « pendant ou après le processus d'adjudication » ;
  • le contrat mixte de travaux de construction et de services professionnels qui associe un contractant à la conception et à la réalisation selon une approche collaborative, assimilé à un contrat de partenariat ;
  • les contrats que le Conseil du trésor déterminera par règlement, où le contractant est associé à la conception ou à la réalisation, avec l'approche collaborative que ce règlement précisera.

L'approche collaborative « peut notamment comprendre » des ateliers bilatéraux en présence d'un vérificateur de processus, une mise en commun des ressources et des informations du projet, et un partage consensuel des risques et, selon le cas, des économies générées ou des gains réalisés et des pertes subies pendant la durée du contrat, « en respectant la qualité exigée ». La loi ne nomme aucun mode : ni alliance, ni réalisation de projet intégrée, ni conception-construction progressive. Elle décrit des mécanismes, et c'est le contrat qui les assemble.

Qui conclut, et selon quelle procédure

  • Tout contrat de partenariat passe par un appel d'offres public (art. 10). Le ministre des Transports, Mobilité Infra Québec et la SQI peuvent en conclure. Tout autre organisme public a besoin de l'autorisation de son ministre responsable, qui peut fixer des conditions, et cette autorisation ne dispense d'aucune autre (art. 18).
  • Les étapes de la procédure se fixent dans les documents d'appel d'offres selon la complexité du projet, l'approche collaborative retenue et le nombre de concurrents (art. 19). Les documents annoncent les critères d'évaluation et, s'il y a partage des risques, des gains et des pertes, que ses modalités seront convenues au contrat (art. 20).
  • Après la première étape, l'organisme peut discuter avec chaque concurrent retenu sur les plans technique, financier ou contractuel, et négocier jusqu'au terme de la sélection. Un concurrent peut y associer une entreprise avec qui il a conclu ou prévoit un contrat rattaché au contrat de partenariat (art. 21).
  • Le contrat prévoit une procédure de règlement des différends et l'obligation de transmettre tout renseignement ou document que l'organisme demande (art. 21.0.0.1).
  • L'autorisation de l'Autorité des marchés publics (AMP) vise les contrats de partenariat de 5 000 000 $ ou plus (art. 49 de la loi de 2024). Chaque membre d'un consortium doit l'avoir au dépôt, sauf date ultérieure fixée par les documents, au plus tard la conclusion du contrat (art. 21.18).
  • Avec l'accord d'une entreprise, l'organisme peut révéler sa participation avant l'adjudication (art. 58.1). Le mémoire du 30 avril 2024 explique ce que cela permet : les sous-traitants peuvent alors adresser leurs offres aux entreprises qualifiées.
  • L'organisme publie dans SEAO le contractant et le montant dans les 72 jours suivant la conclusion, le total payé dans les 120 jours suivant la fin, et toute dépense supplémentaire de plus de 10 % du montant initial (art. 22.0.1).

La loi permet aussi, pour tout contrat, le gré à gré sans avis d'intention après un appel d'offres public sans soumission conforme, à des conditions strictes (art. 13.1).

Ce qui est en vigueur au 9 novembre 2026, et ce qui reste annoncé

En vigueur

  • La quasi-totalité de la loi est en vigueur depuis le 9 octobre 2024 (art. 55), dont la définition de l'article 3, le chapitre V et le seuil de 5 000 000 $ de l'AMP.
  • Les articles 12 et 13, sur l'annulation des décisions d'un tiers décideur, figurent dans la LCOP consolidée au 2 octobre 2026. La loi laissait au gouvernement le soin de fixer leur date d'entrée en vigueur.
  • Un régime transitoire s'applique aux plaintes et aux documents de conformité. Tant qu'un premier règlement propre aux contrats de partenariat n'est pas en vigueur, certaines dispositions du règlement des organismes visés à l'article 7 de la LCOP (C-65.1, r. 1.1) s'appliquent avec les adaptations nécessaires (art. 51).

Renvoyé à un règlement ou annoncé

  • Le Conseil du trésor peut, par règlement, assimiler d'autres contrats aux contrats de partenariat (art. 3), mais la loi ne fixe pas la date de ce règlement.
  • Le nouvel article 24.1 permettra au Conseil du trésor de définir « dépense » et « montant ». Il n'entre en vigueur qu'avec son premier règlement (art. 55) et ne figure pas dans la LCOP consolidée au 2 octobre 2026.
  • Une révision de la Directive sur la gestion des projets majeurs d'infrastructure publique, annoncée en avril 2024 « notamment afin d'accélérer les délais d'autorisation des projets réalisés en modes collaboratifs ».

La Stratégie québécoise en infrastructures publiques de mai 2024 en donnait l'objectif (mesure 7) : recourir aux modes collaboratifs « sans avoir à obtenir préalablement une autorisation du Conseil du trésor, comme c'est le cas actuellement ». L'analyse d'impact réglementaire ne dispensait de l'autorisation ministérielle que le ministère et la SQI. L'article 18 nomme aussi Mobilité Infra Québec.

Les modes de réalisation, côte à côte

La SQI range les modes du plus traditionnel au plus collaboratif. Viennent d'abord l'entreprise générale et la gérance de construction, puis les modes conception-construction, avec ou sans financement, entretien et exploitation, et enfin la conception-construction progressive (CCP) et la réalisation de projet intégrée (RPI) (SQI, 2 mai 2025). Le tableau y ajoute l'alliance, que le Québec n'encadre pas encore par un texte propre.

Cinq modes de réalisation d'un ouvrage public au Québec : qui conçoit, quand le prix est fixé, comment l'entrepreneur est choisi, ce que fait l'estimateur et sur quelle base. Tableau établi par Mirage Metrics, novembre 2026.
ModeQui conçoitQuand le prix est fixéComment l'entrepreneur est choisiLe travail de l'estimateurBase
Traditionnel (entreprise générale)Les professionnels de l'organisme, sous un contrat distinct ; l'organisme sert d'intermédiaire avec l'entrepreneurAu dépôt de la soumission : prix du bordereauAppel d'offres public, prix seul, plus bas soumissionnaire conformeMétré sur plans et devis complets, un prix par article, à gain ou à perteLCOP et règlement sur les contrats de travaux de construction
Conception-constructionL'équipe de l'entrepreneur, à partir des exigences de l'organismeÀ la soumission, sur une conception à compléterSelon les critères des documents d'appel d'offresChiffrer une conception inachevée : quantités tirées du concept, risque de développement dans le prixContrat de partenariat seulement si une approche collaborative s'y ajoute (art. 3)
Conception-construction progressive (CCP, SQI)Concepteur et constructeur en une seule équipe, un seul contrat, des recommandations communesÀ la fin de l'AP2 : prix forfaitaire sous un prix plafond, mesuré contre un prix cible ajustéQualification de 3 ou 4 candidats, puis sélection sur la qualité et des engagements financiers fermesEngager marge et frais généraux d'abord, puis bâtir le prix en ateliers bilatérauxContrat de partenariat (art. 3 et 18 à 21.0.0.1)
Réalisation de projet intégrée (RPI, SQI)L'équipe RPI : organisme, architecte, ingénieurs, entrepreneur général, puis spécialistes, tous signataires du même contratEn phase de validation : coût et échéancier cibles, enveloppe de profitsQualité et aptitude à collaborer, évaluée en ateliers ; un seul proposantEstimation en continu, livre ouvert avec un expert, profits mis à risqueContrat de partenariat ; contrat de la SQI inspiré du CCDC 30 et de contrats d'alliance
Alliance (modèle australien)L'alliance : propriétaire et participants non propriétaires, décisions unanimes de l'équipe de directionÀ la fin du développement : coût cible (TOC)Deux proposants qui chiffrent en concurrence, ou un seul choisi par entrevues et ateliersCoûts directs remboursés à livre ouvert, honoraires, part des gains et des pertesAucun texte québécois propre ; contrat de partenariat si l'approche collaborative de l'art. 3 s'y trouve
Cinq modes de réalisation d'un ouvrage public au Québec : qui conçoit, quand le prix est fixé, comment l'entrepreneur est choisi, ce que fait l'estimateur et sur quelle base. Tableau établi par Mirage Metrics, novembre 2026.

La conception-construction progressive : un prix qui se forme en deux étapes

En CCP, l'organisme gère un seul contrat. Le concepteur et l'entrepreneur y forment une équipe et formulent des recommandations communes (Stratégie de 2024, illustration 3). La SQI décrit la procédure comme un appel de qualification suivi d'un appel de propositions en deux étapes, AP1 et AP2, avec une évaluation de la collaboration. Le proposant est choisi sur la qualité, et ses engagements financiers fermes, soit la marge bénéficiaire nette, les frais généraux et d'administration et les frais de développement de la proposition de l'AP2, sont eux aussi « évalués sur une base qualitative ».

Comment le prix se forme en conception-construction progressive à la SQIAQAppel de qualification dans SEAO : capacité et compétence ;3 ou 4 candidats invités à l'appel de propositionsAP1Un proposant choisi sur la qualité et des engagementsfinanciers fermes : marge, frais généraux, frais de l'AP2prix cibleCoût de conception et de construction estimé par la SQI,communiqué dans les documents d'appel d'offresAP2Prix cible ajusté, établi en commun au début de l'AP2 :la référence de l'incitatif ; prix plafond convenuateliersAteliers bilatéraux : le proposant développe une propositioncomplète, détaillée et définitivecontratSignature à prix forfaitaire ; paiements mensuelsselon le bordereau du prix soumisRSRPrix sous le prix cible ajusté et critères dépassés : environ50 % des économies réalisées au concepteur-constructeur
Étapes et prix du mode conception-construction progressif tels que la Société québécoise des infrastructures les présente (2 mai 2025). AQ : appel de qualification ; AP1 et AP2 : les deux étapes de l'appel de propositions ; RSR : réception sans réserve. Le prix cible ajusté et le prix plafond sont fixés par addenda aux directives. Schéma sans échelle établi par Mirage Metrics, novembre 2026.

Le prix cible est le coût de conception et de construction « estimé par la SQI et communiqué dans les documents d'appel d'offres ». Le prix cible ajusté, établi en commun au début de l'AP2, devient la référence de l'incitatif. Le contrat se signe ensuite à prix forfaitaire, et les paiements mensuels suivent le bordereau du prix soumis. Si ce prix est sous le prix cible ajusté et que les critères de performance sont dépassés, environ 50 % des économies identifiées et réalisées à la réception sans réserve vont au concepteur-constructeur.

La réalisation de projet intégrée et l'alliance

En RPI, l'organisme, l'architecte, les ingénieurs et l'entrepreneur général signent un même contrat tôt dans le projet. Les entrepreneurs spécialisés et fournisseurs clés s'y ajoutent ensuite, choisis par appel d'offres. Le contrat de la SQI s'inspire des travaux sur le CCDC 30 et d'autres modèles, dont des contrats d'alliance. Un seul proposant est retenu, sur la qualité et sa capacité à collaborer, et sa proposition financière porte sur les coûts du personnel clé, les frais généraux et la part de profits escomptée. La phase de validation fixe ensuite un coût et un échéancier cibles, ainsi que l'enveloppe de profits, mise à risque. La réserve pour risques et opportunités est déterminée en commun.

Aucun texte québécois ne décrit la mécanique d'une alliance. La référence publique est australienne : les National Alliance Contracting Guidelines du gouvernement fédéral, que complète le guide du Trésor du Queensland (Alliance establishment and management, août 2024). Une alliance y repose sur le partage des risques et des occasions, l'engagement à ne pas se poursuivre, des décisions unanimes prises dans l'intérêt du projet et le livre ouvert. Le participant non propriétaire reçoit ses coûts directs réels, des honoraires pour profit et frais généraux, et une part convenue des gains ou des pertes, mesurée contre des cibles de coût et de performance. Il est choisi soit en concurrence de prix entre deux proposants, soit par une entente de développement pendant laquelle se négocie le coût cible (target outturn cost, ou TOC).

Une différence compte au Québec. Selon le guide du Queensland, les contrats d'alliance n'ont traditionnellement pas de procédure formelle de règlement des différends. La LCOP, à l'inverse, en exige une dans tout contrat de partenariat (art. 21.0.0.1). Un contrat d'alliance conclu par un organisme public québécois devra donc en prévoir une.

Ce qui change pour l'estimateur

Pour l'estimateur, c'est la nature du travail qui change. Dans un appel d'offres au plus bas soumissionnaire conforme, il produit un prix au dépôt, sur des documents complets, et ce prix l'engage (voir le guide sur la soumission au MTQ). Dans un mode collaboratif, il produit plutôt une suite d'estimations qui mûrissent avec la conception, et que l'organisme examine à livre ouvert.

  • La phase de développement : la SQI demande à l'équipe RPI de « réaliser les estimations en continu », en aller-retour entre conception et estimation, sur un découpage des coûts en petites sections.
  • Le coût cible : en CCP, il part de l'estimation de l'organisme. À Victoria, il se bâtit à partir de premiers principes. Les travaux, conception comprise, y sont décomposés en activités avec leur productivité et leurs matériaux, dans un découpage des travaux et des coûts fourni par l'organisme (Trésor de Victoria, 2023, section 3.5).
  • Le livre ouvert : la RPI prévoit une comptabilité de projet à livre ouvert « avec l'accompagnement d'un expert ».
  • L'estimation indépendante : Victoria fait préparer une estimation de référence de l'État avant l'appel d'offres et recommande une revue ligne par ligne du coût cible par un estimateur indépendant. Sur une phase de développement de 10 à 12 semaines, le coût cible y est revu au moins trois fois (revues « bronze », « argent » et « or »). La LCOP n'en exige pas.
  • Le partage : au Québec, ses modalités se fixent au contrat (art. 20). Victoria en publie une formule complète, reprise ci-dessous.
  • L'incertitude : Victoria cite les sondages géotechniques et de contamination, la localisation des réseaux de services publics et les travaux anticipés pour resserrer le coût cible pendant le développement.

Exemple illustratif, chiffres inventés : le partage des écarts dans le modèle de Victoria

Montants inventés, taux du modèle publié par le Trésor de Victoria (section 5.2.2), pas ceux d'un contrat québécois. Coût cible 100 000 000 $ ; frais généraux et profit calculés sur le coût cible, 8 000 000 $.

  • Coût réel 94 000 000 $, ouvrage achevé moins de 180 jours après la date prévue. Gain : (100 − 94) M$ × 30 % = 1 800 000 $. Plafond : le moindre de 5 % du coût réel (4 700 000 $) et de 50 % des frais généraux et profit (4 000 000 $), soit 4 000 000 $. L'entrepreneur reçoit 1 800 000 $ de plus.
  • Coût réel 112 000 000 $. Perte : (112 − 100) M$ × 50 % = 6 000 000 $, sous le seuil de 8 000 000 $ (100 % des frais généraux et profit) : l'entrepreneur en assume 6 000 000 $, l'organisme l'autre moitié. Une fois ce seuil atteint, l'organisme ne rembourserait plus que 85 % des coûts.

Au prix forfaitaire, l'économie de 6 000 000 $ comme le dépassement de 12 000 000 $ resteraient entiers à l'entrepreneur.

C'est là qu'un relevé de quantités rattaché à sa source devient utile. Une estimation revue trois fois à livre ouvert doit montrer, pour chaque quantité, la planche et la révision d'où elle vient. Chez OCBM, 100 % des quantités sont rattachées à un plan source (voir l'étude de cas OCBM).

Quand ces modes ne conviennent pas, et les limites de ce guide

  • Un projet simple n'en a pas besoin. Le guide du Queensland juge l'alliance adaptée aux projets complexes, et la Stratégie de 2024 veut un mode choisi « en fonction des spécificités du projet et du contexte du marché ».
  • En RPI, la SQI retient un seul proposant, sur la qualité seulement. Ce sont alors le prix cible, le livre ouvert et l'estimation de référence qui portent la discipline des coûts.
  • Les organismes municipaux relèvent de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (L.Q. 2025, c. 4), qui a son propre contrat de partenariat (projet de règlement du 30 juillet 2025). Ce guide ne la couvre pas.
  • Les documents d'appel d'offres et le contrat de chaque projet priment ce résumé, car la loi leur laisse les étapes, les critères et les modalités du partage.

Questions fréquentes

  • La loi 62 est la Loi visant principalement à diversifier les stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs projets d'infrastructure (L.Q. 2024, c. 28), sanctionnée le 9 octobre 2024. Elle fait entrer dans la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) le contrat de partenariat fondé sur une approche collaborative.

  • Non, la loi 62 ne crée pas de mode alliance : elle ne nomme aucun mode. Elle définit le contrat de partenariat et l'approche collaborative, dont le partage des risques, des économies, des gains et des pertes (LCOP, art. 3). La SQI dit toutefois avoir analysé des contrats d'alliance pour écrire son contrat de réalisation de projet intégrée.

  • Le ministre des Transports, Mobilité Infra Québec et la Société québécoise des infrastructures peuvent conclure un contrat de partenariat. Tout autre organisme public doit y être autorisé par son ministre responsable, qui peut fixer des conditions (LCOP, art. 18).

  • Oui, l'autorisation de l'Autorité des marchés publics (AMP) est requise pour un contrat de partenariat à partir d'une dépense de 5 000 000 $ (L.Q. 2024, c. 28, art. 49). Chaque membre d'un consortium doit être autorisé à la date de dépôt, sauf date ultérieure fixée par les documents d'appel d'offres, au plus tard la conclusion du contrat (LCOP, art. 21.18).

  • En conception-construction progressive, le prix se forme en deux étapes. La SQI communique d'abord un prix cible, son estimation du coût de conception et de construction. Au début de la seconde étape, elle fixe avec le proposant un prix cible ajusté et un prix plafond. Le contrat se signe ensuite à prix forfaitaire, et environ 50 % des économies réalisées sous le prix cible ajusté peuvent revenir au concepteur-constructeur.

  • Un estimateur indépendant est un estimateur extérieur aux équipes qui chiffrent le projet. Le Trésor de l'État de Victoria, en Australie, recommande qu'il revoie ligne par ligne le coût cible proposé. La LCOP ne l'exige pas, mais la RPI de la SQI prévoit un expert pour le livre ouvert.

Sources et périmètre

Vérifié le . Périmètre : contrats de partenariat des organismes publics visés par la LCOP, dans sa version consolidée au 2 octobre 2026, et modes collaboratifs décrits par la SQI ; mécanique de l'alliance et du coût cible d'après les guides des trésors du Queensland et de Victoria. Les citations sont tirées des textes ; les tableaux les résument.

Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Les textes publiés à la Gazette officielle et les documents de l'appel d'offres font foi.

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