Soumission au ministère des Transports du Québec : CCDG 2026, devis et bordereau

Ce guide de Mirage Metrics explique comment lire et chiffrer un appel d'offres de travaux routiers du ministère des Transports et de la Mobilité durable, l'ancien MTQ. La procédure suit la Loi sur les contrats des organismes publics et le Règlement sur les contrats de travaux de construction. Avis et documents passent par SEAO, seul le prix compte, l'ouverture est publique et le plus bas soumissionnaire admissible et conforme obtient le contrat. Le contrat réunit les Instructions aux entrepreneurs, les addendas, le bordereau, les plans, le devis spécial, le Cahier de clauses générales et le Cahier des charges et devis généraux (CCDG), dont l'édition 2026 date de décembre 2025. Les Normes, Ouvrages routiers s'y ajoutent par renvoi. Le CCDG fixe l'ordre de priorité de ces pièces (art. 2.3), ce que couvre un prix (art. 3.2 et 8.2) et la règle des quantités. Celles du bordereau sont approximatives, on paie les quantités exécutées, et un écart de plus de 15 % ouvre une révision du prix unitaire (art. 3.5).

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16 min
Auteur
Jules Toussaint

À jour du CCDG 2026 daté du 15 décembre 2025, de la Loi sur les contrats des organismes publics consolidée au 2 octobre 2026 et du règlement sur les contrats de travaux de construction consolidé au 1er décembre 2025. Les Instructions aux entrepreneurs et le devis spécial de chaque appel d'offres priment : lisez-les en premier. Information générale, pas un avis juridique.

Qui écrit ce guide, et pourquoi. Mirage Metrics construit des agents d'IA qui lisent les documents de construction : plans en unités métriques ou impériales, documents en français ou en anglais. Mirage range chaque quantité sous l'article du bordereau auquel elle répond, avec la planche d'où elle vient. Mirage n'a pas de déploiement publié sur un appel d'offres du ministère. La preuve publiée la plus proche est celle d'OCBM : trois agents en production et 100 % des quantités rattachées à un plan source (voir l'étude de cas OCBM). Demathieu Bard Construction figure parmi les entreprises chez qui Mirage est en production, selon la page d'accueil.

Les pièces d'un appel d'offres du ministère et leur ordre de priorité

Le ministère conclut ses contrats de travaux de construction selon la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RCTC). À partir de 120 000 $ estimés, il procède par appel d'offres public diffusé dans SEAO, le système électronique d'appel d'offres du gouvernement (page Contrats du ministère). Le CCDG 2026 « fait partie intégrante » de ses contrats de construction, de réparation et de réfection d'infrastructures routières (Introduction). Son article 2.3 fixe l'ordre de priorité des pièces en cas de contradiction ou de divergence, et le tableau suit cet ordre.

Les pièces d'un appel d'offres de travaux routiers du ministère, dans l'ordre de priorité de l'article 2.3 du CCDG 2026, et ce que l'estimateur y vérifie. Tableau établi par Mirage Metrics, novembre 2026.
PièceCe qu'elle contientRang (CCDG, art. 2.3)Ce que l'estimateur vérifie
Instructions aux entrepreneursLes règles de l'appel d'offres : dépôt, garanties, validité, signature. Celles d'un appel de 2021 examiné par l'AMP rendaient la soumission irrévocable (art. 16 et 19) et pénalisaient le refus de signer (art. 28).Font partie de la soumission et priment tout autre document du contratMode et heure de dépôt, garanties, cas de rejet automatique, délai de validité, coût d'un refus de signer
Avis d'appel d'offresTravaux, durée, garantie de soumission, accords intergouvernementaux, dates limites de dépôt et de plaintes, transmission électronique éventuelle (RCTC, art. 4)Document d'appel d'offres ; l'article 2.3 ne le classe pasDate limite des plaintes, montant de la garantie, régime de paiement applicable
AddendasLes actes qui modifient les documents d'appel d'offres avant l'ouverture des soumissions (art. 1.1)1 : priment les bordereauxEffet de chacun sur les quantités et les prix ; report de la date limite (RCTC, art. 9)
BordereauLes estimations des quantités et les prix des ouvrages à exécuter (art. 1.1) : prix unitaires, prix globaux, prix stipulés par le ministère2 : prime les plans et devisUnités et arrondis (art. 1.3.2), prix stipulés, ouvrages sans article payés ailleurs (art. 10.1.2, 11.6.4.1)
PlansPlans d'ensemble, plans de détail, dessins normalisés, données de sondage3 : priment les devis ; cotes avant mesures à l'échelle ; dessins normalisés et plans de détail avant plans d'ensembleLes cotes ; les sondages, exacts seulement aux points et au moment où ils ont été faits (art. 3.7)
Devis spécialLocalisation, énumération et dimension des ouvrages, conditions propres au contrat ; parties administrative, technique et descriptive (art. 1.1)4 : prime le Cahier de clauses générales ; l'administratif prime le technique, qui prime le descriptifDommages et intérêts liquidés (art. 7.8.2), plafonds de paiement annuels (art. 8.5), articles du CCDG modifiés
Cahier de clauses généralesLes ajouts et modifications au CCDG (art. 1.1)5 : prime le CCDGLes articles du CCDG qu'il remplace
CCDG 2026Partie 1, Cahier des charges (sections 1 à 9) ; partie 2, Devis généraux (sections 10 à 20) ; partie 3, Documents de référence6 : prime les normes citéesArticles 2.3, 3.2, 3.5 à 3.7, 8.1, 8.2, 8.10 et le mode de paiement de chaque ouvrage
Normes, Ouvrages routiersHuit tomes, de la conception routière (Tome I) aux dispositifs de retenue (Tome VIII) ; leur lexique s'applique au contrat (art. 1.1)7 : en dernierLa version applicable : celle de la publication de l'appel d'offres, sauf date fixée dans la liste des normes et méthodes (art. 1.4)
Les pièces d'un appel d'offres de travaux routiers du ministère, dans l'ordre de priorité de l'article 2.3 du CCDG 2026, et ce que l'estimateur y vérifie. Tableau établi par Mirage Metrics, novembre 2026.

Le même article ajoute que les clauses spécifiques priment les clauses générales, et pose deux règles qui pèsent sur le chiffrage. D'abord, « les mesures et les sondages sont ponctuels, et l'estimation des quantités inscrites dans les bordereaux est approximative ». Pour le paiement, ce sont les quantités exécutées selon les plans et devis qui prévalent. Ensuite, le contrat ne devient pas nul malgré les corrections apportées aux plans et devis en cas d'ambiguïté, d'omission, de contradiction ou d'erreur. Une lacune se comble par « l'esprit du contrat », soit des matériaux et une mise en œuvre conformes à la pratique acceptée pour des travaux similaires. Si vous relevez une contradiction en cours d'appel d'offres, posez donc la question tant qu'un addenda peut encore la régler.

Admissibilité, garanties et conformité

La LCOP vise les travaux de construction pour lesquels l'entrepreneur doit détenir une licence de la Loi sur le bâtiment (art. 3), et les ministères en sont des organismes publics (art. 4).

Qui peut soumissionner

  • Les conditions d'admissibilité du RCTC (art. 6). L'entrepreneur détient les qualifications, autorisations, permis, licences et attestations nécessaires, dont la licence de la Régie du bâtiment du Québec. Il a au Québec, ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement permanent à son nom, et respecte les autres conditions des documents. Sinon, il est inadmissible.
  • Une attestation de Revenu Québec valide pour tout contrat de 25 000 $ ou plus, délivrée au plus tard à la date limite de dépôt (RCTC, art. 40.1 à 40.3).
  • L'autorisation de contracter de l'Autorité des marchés publics (AMP) pour tout contrat ou sous-contrat de travaux de construction de 5 000 000 $ ou plus, options comprises (LCOP, art. 21.17 et décret 796-2014, pour les processus lancés depuis le 24 octobre 2014). L'entreprise, et chaque membre d'un consortium, doit être autorisée à la date du dépôt et le rester pendant l'exécution (art. 21.18).
  • Ne pas être inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), que tient l'AMP (LCOP, art. 21.3 à 21.6).
  • S'il l'a annoncé dans les documents, l'organisme peut refuser un entrepreneur qui a reçu de lui une évaluation de rendement insatisfaisant, n'a pas donné suite à une soumission ou à un contrat, ou dont le contrat a été résilié pour défaut, au cours des deux années précédant l'ouverture (RCTC, art. 8).

Garanties et assurance

Depuis le 20 mars 2025, quinzième jour après la publication du décret 142-2025, la garantie de soumission est obligatoire lorsque le montant estimé du contrat atteint 2 000 000 $ (RCTC, art. 11). Le seuil était de 500 000 $ auparavant. L'entrepreneur retenu fournit alors, avant la signature, une garantie d'exécution et une garantie des obligations de l'entrepreneur pour gages, matériaux et services. Sous ce seuil, l'organisme décide selon le montant estimé, la complexité et la durée des travaux (art. 10). Un cautionnement est émis par un assureur autorisé à pratiquer l'assurance cautionnement, une société de fiducie, une coopérative de services financiers ou une banque, selon les formules des annexes 1 à 3 (art. 12).

L'assurance responsabilité civile exigée par le CCDG a une limite d'au moins 1 000 000 $ par événement (art. 3.1.2).

Conformité : les cas de rejet

Les conditions de conformité de chaque appel d'offres prévoient le rejet automatique (RCTC, art. 7) :

  • d'une soumission reçue après la date et l'heure limites, sauf retard imputable au seul organisme (art. 15), ou ailleurs qu'à l'endroit prévu pour une soumission papier ;
  • d'une soumission sans la garantie exigée, ou sans signature sur celle-ci ;
  • d'une soumission sans le document d'engagement ou sans le document relatif au prix, ou, sur papier, sans une signature requise sur l'un d'eux ;
  • d'une soumission électronique transmise hors de SEAO, ou illisible une fois son intégrité établie ;
  • de toutes les soumissions d'un entrepreneur qui en dépose plusieurs, et de toute soumission qui enfreint une autre condition désignée comme cause de rejet automatique.

Une soumission conditionnelle ou restrictive, ou une garantie qui ne respecte pas la forme exigée, peut aussi être rejetée (art. 7.0.2). Un prix anormalement bas suit la procédure des articles 18.2 à 18.8 avant tout rejet.

Le paiement relève depuis le 8 septembre 2025 du règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends (C-65.1, r. 8.001). Pour un ouvrage de génie civil, il vise les contrats issus d'appels d'offres lancés à compter du 8 septembre 2025 à 2 500 000 $ ou plus, du 8 septembre 2026 entre 675 000 $ et 2 500 000 $, et du 8 septembre 2027 en dessous (art. 90 et 94). L'avis d'appel d'offres indique si ce régime s'applique (RCTC, art. 4).

Du dépôt à l'adjudication : les délais

Le règlement fixe les délais, et les Instructions aux entrepreneurs de chaque appel d'offres fixent le reste, y compris la visite des lieux s'il y en a une et l'adresse des questions. Avant toute plainte, la page Contrats du ministère vous demande de joindre la personne-ressource nommée dans l'avis publié dans SEAO, pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'une question d'interprétation des documents.

Délais d'un appel d'offres public de travaux de construction, de l'avis à la signatureJ0Avis et documents dans SEAO, seule source des documentset des addendas (art. 4 et 9.1)mi-délaiDate limite des plaintes : la moitié du délai de soumission, au moins10 jours, et au moins 4 jours ouvrables avant J (art. 4)J-7Dernier jour pour un addenda qui touche les prix ; plus tard,la date limite J est reportée d'autant (art. 9)J-5 joUne demande de précision reçue à 5 jours ouvrables ou moins peutrester sans réponse si les documents le prévoient (art. 9)J-3Une modification à 3 jours ou moins de J reporte Jd'au moins 3 jours (art. 9)JDépôt, puis ouverture publique devant témoin : noms desentrepreneurs et prix totaux divulgués (art. 14)J+4 joRésultat de l'ouverture publié dans SEAO (art. 14)adjudicationPlus bas prix d'une soumission admissible et conforme ;égalité : tirage au sort (art. 15 à 17)+15 joursMotif de chaque rejet communiqué au plus tard 15 joursaprès l'adjudication (art. 15)signatureGaranties d'exécution et pour gages, matériaux et servicessi le contrat est estimé à 2 000 000 $ ou plus (art. 11)
Délais du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics pour un appel d'offres public. J : date et heure limites de dépôt ; jo : jours ouvrables, le samedi, le 2 janvier et le 26 décembre comptant comme jours fériés (art. 4). Schéma sans échelle établi par Mirage Metrics, novembre 2026.

L'organisme sollicite uniquement un prix (RCTC, art. 13). À l'ouverture, il divulgue le nom des entrepreneurs et le prix total de chaque soumission, sous réserve de vérification. Il examine ensuite l'admissibilité et la conformité, adjuge au plus bas prix et tire au sort en cas d'égalité (art. 14 à 17). Il ne peut négocier que si un seul entrepreneur a présenté une soumission conforme, pour un prix inférieur au prix soumis et sans autre changement (art. 18).

Le CCDG 2026 : structure et articles à lire en premier

Le CCDG Infrastructures routières, Construction et réparation est publié par la Direction des normes et des documents d'ingénierie du ministère. L'édition 2026, datée du 15 décembre 2025, remplace celle de 2025 (un trait vertical en marge signale chaque texte modifié) et se consulte dans la collection Ouvrages routiers des Publications du Québec. Elle « définit les droits, obligations et responsabilités » du ministère et de l'entrepreneur, et compte trois parties :

  • Partie 1, Cahier des charges : 1 Généralités ; 2 Soumission et interprétation du contrat ; 3 Formation et esprit du contrat ; 4 Assurance de la qualité ; 5 Surveillance des travaux ; 6 Obligations et responsabilités de l'entrepreneur ; 7 Exécution des travaux ; 8 Mesurages, paiements et retenues ; 9 Résiliation du contrat.
  • Partie 2, Devis généraux : les chapitres des travaux eux-mêmes, à partir de 10, Organisation de chantier, locaux de chantier, gestion de la circulation et signalisation, 11, Terrassements, et 12, Fondations de chaussée.
  • Partie 3, Documents de référence : la liste des documents de référence et des cours de formation, la liste des normes du ministère et celle de ses méthodes d'essai.

Les articles qu'un estimateur lit en premier

Onze articles du CCDG 2026 qui déplacent un prix, et leur effet. Tableau établi par Mirage Metrics, novembre 2026.
ArticleCe qu'il prévoitEffet sur le prix
2.1 et 2.2Soumettre vaut renonciation à réclamer les hausses dues à une loi ou un règlement modifié après le dépôt, sauf une nouvelle convention collective ou un décret du secteur génie civil et voirie, dont les hausses sont remboursées (hors heures supplémentaires)Le risque salarial conventionnel est partagé ; les autres changements sont au prix
3.2 et 8.2Chaque prix unitaire ou global est à forfait, « à gain ou à perte », et couvre matériaux, main-d'œuvre, matériel, transport, frais généraux et aléas (fluctuation des prix et salaires, grèves, retards non imputables au ministère) ; TPS et TVQ en susCe qui n'a pas d'article est dans les prix ; un prix stipulé insuffisant se reporte sur les autres articles
3.5Quantités approximatives (± 15 %) ; révision du prix unitaire pour la portion au-delà de 115 % ; sous 85 %, remboursement par avenant des dépenses non annulables ; suppression d'ouvrages sans compensation si annoncée avant achats et mobilisationUn prix unitaire doit tenir de 0 à 115 % de la quantité prévue
3.6 et 3.7Conditions manifestement différentes : avis écrit au plus tard 15 jours après le constat ; données de sol exactes seulement aux points et au moment des sondages, leur interprétation relevant de l'entrepreneurL'interprétation géotechnique est au prix
7.7.1.5Hausse des tarifs de camionnage en vrac publiés après l'appel d'offres : remboursée pour les travaux faits dans le délai, plus 10 % de frais généraux ; ajustement selon le prix du carburant pour le vrac fourni par un titulaire de permis de courtageCes deux variations ne sont pas au prix
7.8.2Retard : dommages et intérêts liquidés au montant stipulé au contrat, déduits des sommes duesMontant à lire dans le devis spécial
8.1Seules les mesures du surveillant établissent les quantités finales ; volumes par sections théoriques sur le terrain naturel modélisé ; pesées sur des appareils inspectés par Mesures CanadaLa preuve d'une erreur de mesure incombe à l'entrepreneur
8.5 et 8.6Paiement mensuel des seuls ouvrages complètement exécutés, sans travaux préparatoires ni matériaux en réserve ; plafond possible par année financière ; paiement final contre attestations de la CNESST et de la CCQMatériaux et mobilisation sont à financer
8.10Ajustement de l'acier d'armature et de l'acier structural au-delà d'une variation de 5 % de l'indice des prixUne partie du risque acier sort du prix
10.1.2Organisation de chantier payée à prix global, au prorata des estimations, au moins 25 % à la première ; sans article, son coût se répartit sur tous les prixVérifier que l'article existe
11.6.4.1Les remblais n'ont pas d'article : leur coût est inclus dans le prix des déblais et des empruntsUn ouvrage payé ailleurs
Onze articles du CCDG 2026 qui déplacent un prix, et leur effet. Tableau établi par Mirage Metrics, novembre 2026.

L'article 1.4 règle la question des versions. Un renvoi à une loi ou à un règlement vise le texte en vigueur à l'ouverture des soumissions. Un renvoi à une norme vise la norme telle qu'elle existait à la publication de l'appel d'offres, sauf celles que la liste des normes et méthodes du ministère date expressément.

L'ajustement de l'acier d'armature (art. 8.10.1) se calcule pour chaque mois de pose où l'indice des prix varie de plus de 5 % depuis le mois de publication de l'appel d'offres. Le prix de référence est de 700 $ la tonne (0,70 $/kg) pour janvier 2020 et l'indice est celui du produit 312, « Formes primaires et produits semi-ouvrés de fer et d'acier », du tableau 18-10-0266-01 de Statistique Canada (vecteur v1230996166, base 2020 = 100). À la hausse, le montant vaut Q × 0,70 × (IPM − 1,05 × IPC) / 100 ; à la baisse, Q × 0,70 × (0,95 × IPC − IPM) / 100, où Q est la quantité payée au bordereau en kilogrammes, IPC l'indice du mois de publication et IPM celui du mois de pose. Il est réglé au paiement final, ou une fois l'an si le contrat dure plus d'un an.

Le bordereau : quantités, prix et remesurage

Le bordereau est le « document contenant les estimations des quantités et les prix des ouvrages à exécuter » (art. 1.1). Le CCDG y distingue le prix unitaire à forfait, quand les travaux sont décrits de façon précise mais que les quantités ne sont qu'estimatives, et le prix global à forfait, quand les travaux sont déterminés de façon précise et détaillée et payés en un montant (art. 8.4.1 et 8.4.2). Quand le ministère inscrit lui-même un prix, ce prix stipulé est la seule rémunération de l'ouvrage. L'entrepreneur qui le juge insuffisant reporte l'excédent sur les autres articles (art. 8.2). La quantité prévue s'écrit en général sans décimale quand le prix unitaire est évalué à moins de 100 $ l'unité, avec une décimale au plus au-delà (art. 1.3.2.1).

Remesurage : on paie ce qui est exécuté

Le paiement suit les quantités exécutées selon les plans et devis (art. 2.3), mesurées par le surveillant (art. 8.1). L'article 3.5 encadre l'écart. Au-delà de 15 % de dépassement sur un article, le ministère ou l'entrepreneur peut demander par écrit, avec justificatifs, la révision du prix unitaire pour la portion qui excède 115 %. Sous 85 %, l'entrepreneur qui a engagé des dépenses qu'il ne peut annuler, comme des matériaux achetés, se les fait rembourser par avenant. Un ouvrage sans prix au contrat est un ouvrage imprévu, payé par avenant après autorisation écrite (art. 3.4). Du côté de la loi, une modification qui résulte d'une variation de quantité sur un prix unitaire convenu ne requiert pas l'autorisation du dirigeant de l'organisme (LCOP, art. 17).

Exemple illustratif, chiffres inventés : un article de déblai payé au mètre cube

Quantité au bordereau 10 000 m³, prix unitaire soumis 18,00 $/m³, soit 180 000,00 $.

  • Quantité exécutée 12 300 m³, soit 123 %. Le seuil de 115 % vaut 11 500 m³ : ces 11 500 m³ restent payés au prix soumis, 11 500 × 18,00 = 207 000,00 $. Seuls les 800 m³ au-delà (12 300 − 11 500) peuvent faire l'objet d'une demande de révision. À un prix révisé de 16,50 $/m³, ils valent 800 × 16,50 = 13 200,00 $, pour un total de 220 200,00 $ au lieu de 221 400,00 $ au prix soumis.
  • Quantité exécutée 8 200 m³, soit 82 %. L'article 3.5 ne révise pas le prix unitaire : l'entrepreneur reçoit 8 200 × 18,00 = 147 600,00 $, plus, par avenant, les dépenses engagées qu'il ne peut ni annuler ni retourner pour cet article.

Calculez donc votre prix unitaire pour qu'il tienne sur toute la plage de 0 à 115 % de la quantité prévue.

Ce qu'une erreur dans le bordereau entraîne

Ni le CCDG ni le RCTC ne fixent de règle de correction d'une erreur de calcul dans le bordereau. Si l'appel d'offres en prévoit une, elle est dans ses Instructions aux entrepreneurs : lisez-les avant de remplir la première ligne. Les textes fixent le reste. Le document de prix manquant entraîne le rejet automatique (RCTC, art. 7). Une soumission conditionnelle ou restrictive peut être rejetée (art. 7.0.2), et un prix anormalement bas suit les articles 18.2 à 18.8. Surtout, une soumission déposée conformément aux conditions de l'appel d'offres est irrévocable pendant son délai de validité. Sauf règle de correction prévue, un prix erroné engage donc l'entrepreneur, à gain ou à perte (CCDG, art. 3.2), et un refus de signer se règle sur la garantie de soumission.

Normes, Ouvrages routiers et devis types

La collection Normes, Ouvrages routiers compte huit tomes : Tome I, Conception routière ; Tome II, Construction routière ; Tome III, Ouvrages d'art ; Tome IV, Abords de route ; Tome V, Signalisation routière (volumes 1, 2 et 3) ; Tome VI, Entretien ; Tome VII, Matériaux ; Tome VIII, Dispositifs de retenue. Le lexique de la collection s'applique au contrat (CCDG, art. 1.1), et le CCDG prime toute norme qu'il cite (art. 2.3).

Le Tome VII, Matériaux, est celui que vise la partie 3 du CCDG. Cette partie relie les clauses du contrat aux versions en vigueur de ses normes et aux méthodes d'essai LC de la Direction générale du laboratoire des chaussées (Introduction). Une exigence de matériau se vérifie donc dans la version de la norme que cette liste date.

Sur sa page Documents contractuels, le ministère publie aussi des devis types en format Word, par exemple « Gestion de la circulation et signalisation de travaux », « Gestion des sols et des matériaux », « Protection de l'environnement » ou « Revêtement de chaussée en enrobé ». On y trouve aussi des addendas généraux et des avenants généraux qui modifient un article d'une édition précise du CCDG, comme l'article 8.10 sur l'ajustement du prix de l'acier pour les éditions 2015 à 2020. Avant de chiffrer, vérifiez s'il en existe pour l'édition citée par votre appel d'offres. La même page donne les autres CCDG du ministère : déneigement et déglaçage, services de nature technique, services professionnels.

Quand ce guide ne suffit pas

  • Les Instructions aux entrepreneurs, le devis spécial et le Cahier de clauses générales d'un appel d'offres modifient ce qui précède et priment le CCDG. Ce guide ne les remplace pas.
  • Sous 120 000 $, le ministère privilégie l'appel d'offres sur invitation auprès d'entreprises de la région, dont au moins une PME, ou conclut de gré à gré. Un contrat de fabrication et de pose d'enrobé peut aller à une centrale d'enrobage sans appel d'offres, faute de concurrence (page Contrats).
  • Un contrat de partenariat ou un mode collaboratif ne se chiffre ni au bordereau ni au plus bas prix : voir le guide sur la loi 62 et les modes collaboratifs.
  • Les municipalités ne relèvent pas de la LCOP mais de leurs propres lois. La Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ, c. C-65.01), édictée en 2025 (L.Q. 2025, c. 4), est en vigueur depuis le 1er avril 2026.
  • Hydro-Québec, les sociétés d'État et les organismes fédéraux ont leurs propres documents et d'autres seuils.

Questions fréquentes

  • C'est l'édition 2026 du CCDG, datée du 15 décembre 2025, qui remplace celle de 2025. Vérifiez l'édition que cite l'appel d'offres et les addendas ou avenants généraux qui la modifient.

  • Oui, le bordereau prime les plans et devis. Selon l'article 2.3 du CCDG 2026, seuls les addendas et les Instructions aux entrepreneurs priment le bordereau.

  • Quand les quantités réelles dépassent celles du bordereau, on paie les quantités exécutées. Au-delà de 115 % de la quantité prévue, l'une ou l'autre partie peut demander par écrit la révision du prix unitaire de l'excédent (CCDG, art. 3.5).

  • La garantie de soumission est obligatoire à partir d'un contrat estimé à 2 000 000 $, depuis le 20 mars 2025 (RCTC, art. 11, modifié par le décret 142-2025). Sous ce montant, l'organisme décide.

  • Oui, l'autorisation de l'AMP est requise pour un contrat ou un sous-contrat de travaux de 5 000 000 $ ou plus, options comprises (LCOP, art. 21.17). L'entreprise, ou chaque membre d'un consortium, doit la détenir à la date du dépôt et pendant l'exécution.

  • Le Tome VII, Matériaux, de la collection Normes, Ouvrages routiers, contient les normes de matériaux. Il s'applique dans sa version à la date de publication de l'appel d'offres (CCDG, art. 1.4).

  • Le ministère retient le plus bas prix parmi les soumissions conformes d'entrepreneurs admissibles, avec tirage au sort en cas d'égalité (RCTC, art. 13 à 17).

Sources et périmètre

Vérifié le . Périmètre : contrats de travaux de construction d'infrastructures routières du ministère attribués par appel d'offres public, selon le CCDG 2026, la LCOP et le RCTC dans les versions indiquées. Les citations sont tirées des textes ; les tableaux les résument.

Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Les textes publiés à la Gazette officielle et les documents de l'appel d'offres font foi.

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