Surestaries et détention de conteneur : contrôler et contester la facture

Les conteneurs suivent le contrat de transport

Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret et le transporteur à acheminer une marchandise d'un port à un autre (Code des transports, L5422-1). La Cour de cassation juge qu'à moins d'une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire de ce contrat (Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-27.064). Dans cette affaire, une cour d'appel avait traité la location des conteneurs comme un contrat à part, soumis à la prescription de droit commun ; l'arrêt est cassé. La même solution a été rendue un an plus tard entre les mêmes parties (Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-25.493).

Un an pour réclamer

Conséquence : toutes actions contre le chargeur ou le destinataire se prescrivent par un an (L5422-11), et ce délai court du jour prévu pour la livraison (R5422-22). Une compagnie qui réclame des frais d'immobilisation plus d'un an après peut se voir opposer la prescription. Deux réserves : une convention distincte du connaissement pour la mise à disposition des conteneurs peut changer la solution, et l'application du point de départ à des frais qui courent après la livraison se juge sur le dossier. Dans l'autre sens, votre action contre le transporteur pour pertes ou dommages se prescrit aussi par un an, prolongeable par un accord conclu après l'événement (L5422-18).

Quelle loi, quel juge

Le droit français ne s'applique pas à toute facture reçue en France. Les conditions de Maersk soumettent les surestaries et la détention à la loi et à la juridiction du contrat de transport auquel elles se rattachent, et réservent à la compagnie le choix de la loi et du juge du lieu d'établissement du marchand (art. 4). Lisez la clause de loi applicable et de juridiction de votre connaissement avant d'invoquer un texte.

La facture et son paiement

Entre professionnels, la facture mentionne notamment la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des services rendus, ainsi que la date d'échéance (Code de commerce, L441-9). Pour une ligne de surestaries, la quantité est un nombre de jours et le prix unitaire un prix par jour : une ligne qui ne donne qu'un montant global ne se contrôle pas, et c'est la première chose à demander. Quand c'est votre commissionnaire de transport, votre transitaire, un agent maritime ou votre commissionnaire en douane qui vous refacture, le délai de paiement convenu ne peut dépasser trente jours après l'émission de la facture (L441-11, II, 5°) : la contestation doit partir vite.

Dans cet ordre, parce que les premières dispensent souvent des suivantes :

• La prescription et la facture elle-même. Une réclamation arrivée plus d'un an après la date prévue de livraison se discute avant tout calcul. Chaque ligne doit donner le conteneur, la période, le nombre de jours et le prix par jour.
• La bonne partie et le bon conteneur. Le conteneur figure sur votre connaissement, la facture vous est adressée à bon titre, et le type et la taille facturés sont ceux du connaissement.
• Le bon texte. Contrat de service, cotation acceptée ou tarif publié, dans la version que le tarif désigne ; une extension de franchise achetée ou accordée par écrit prime le tarif public.
• Les bons événements. Le déchargement pris dans les événements du terminal, pas l'arrivée du navire ; la sortie sur le bon d'échange ; le retour du vide sur le reçu du dépôt désigné.
• Le décompte. Recomptez jour par jour, franchise puis paliers, en jours calendaires sauf texte contraire. Une date de sortie fausse déplace un jour d'une ligne à l'autre : contrôlez surestaries et détention ensemble.
• Les doubles emplois. Le même jour facturé par le terminal en stockage et par la compagnie pour la même occupation, ou la même période facturée deux fois sur deux factures.

C'est la même discipline que pour une facture de transport routier : rapprocher chaque ligne de son tarif et de son dossier avant de payer. La méthode générale, avec les contrôles propres au routier (grille, gazole, attente du camion), est dans le guide contrôler les factures de transport.

1. Une réclamation par facture, adressée au contact et par le canal que la facture ou le portail de la compagnie indique, avec le numéro de facture, les conteneurs et le montant contesté.
2. Le décompte refait, jour par jour, dans un tableau que la compagnie peut relire, et la référence du texte appliqué : article du contrat, cotation, ou tarif avec sa date d'effet.
3. Chaque écart classé : erreur de calcul, mauvais texte, événement hors de votre fait (refus du dépôt, fermeture du terminal, blocage administratif), ou donnée manquante d'un côté ou de l'autre.
4. Chaque pièce jointe et citée à l'endroit où elle sert : bon d'échange, reçu et refus du dépôt, rendez-vous, avis de fermeture.
5. La part non contestée payée si votre contrat ou votre politique le prévoit, en le disant dans la réclamation : cela sépare clairement ce qui reste en litige.
6. Le suivi daté : envoi, relance, réponse, avoir ou refus. Si la compagnie maintient sa facture sans répondre aux pièces, consultez un avocat en droit maritime pour un montant important, la prescription d'un an en tête.

Quand la facture vient de votre commissionnaire de transport, demandez la facture de la compagnie qu'il refacture : c'est lui qui portera votre contestation auprès d'elle.

La meilleure réclamation est celle qu'on n'a pas à faire. Quatre leviers, tous antérieurs au déchargement :

• Négocier la franchise sur la cotation ou le contrat, par écrit, en précisant si elle porte sur les surestaries, la détention ou la période combinée.
• Acheter des jours quand la compagnie le permet : Maersk vend de la franchise en ligne de 15 jours avant l'arrivée du navire à 1 jour après l'ETA (aide en ligne Maersk).
• Préparer la douane avant l'arrivée, pour que la mainlevée ne mange pas la franchise, et réserver le rendez-vous de sortie dès que le conteneur est disponible.
• Garder la preuve de chaque tentative de retour du vide : rendez-vous demandé, refus du dépôt, consigne de la compagnie.

Une réclamation coûte du temps et pèse sur la relation avec la compagnie. Elle ne vaut pas la peine :

• Quand le décompte refait sur le bon texte donne le même montant : le retard est réel, la facture est due.
• Quand le retard vient de vous, d'un rendez-vous non honoré ou d'un dossier douanier incomplet, et qu'aucune pièce ne montre le contraire.
• Quand l'écart est inférieur au coût de la réclamation et ne se répète pas. S'il se répète, faites corriger le paramétrage une fois pour toutes.
• Quand vous n'avez pas les dates : sans bon d'échange ni reçu du dépôt, demandez d'abord les pièces au terminal et au transporteur routier.
• Quand le litige tient à l'interprétation du contrat ou du connaissement plutôt qu'à des dates : c'est le moment de consulter un avocat, pas d'écrire une réclamation de plus.