Charte d'utilisation de l'IA en entreprise de construction : modèle, valeur juridique et clauses
Une charte d'utilisation de l'IA fixe les outils d'intelligence artificielle que les salariés peuvent employer, les données qu'ils peuvent y mettre et la personne qui répond de ce que ces outils produisent. Dans une entreprise de construction, elle doit aussi protéger ce qui n'appartient pas à l'entreprise : les plans du maître d'ouvrage, les prix reçus des sous-traitants pendant une consultation, les méthodes d'un cotraitant de groupement. Sa force dépend de son contenu. Si elle pose des obligations générales et permanentes de discipline, c'est une adjonction au règlement intérieur (article L. 1321-5 du Code du travail). Elle est alors soumise à l'avis du comité social et économique (CSE), communiquée à l'inspection du travail et applicable un mois après sa publicité (article L. 1321-4). Le modèle proposé ici tient en deux fichiers : un fichier Word avec la charte en douze articles et huit clauses à insérer dans un CCAP ou un contrat privé, et un fichier Excel avec une grille d'évaluation des fournisseurs d'IA.
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- Auteur
- Jules Toussaint
Écrit pour une entreprise de construction établie en France et pour le maître d'ouvrage qui rédige un CCAP. Textes lus le 10 novembre 2026 sur Légifrance, sur le site de la CNIL et sur le service d'assistance de la Commission européenne pour l'AI Act. Un modèle à adapter avec votre conseil, pas un avis juridique.
Qui a écrit ce guide, et pourquoi. Mirage Metrics conçoit des agents d'IA qui lisent les documents de construction. Ils tournent dans le cloud du client, sur ses serveurs ou chez Mirage, avec un valideur nommé pour chaque flux (voir sécurité et validation et audit des agents). Mirage n'a publié aucun déploiement portant sur la rédaction d'une charte IA. Sa référence construction publiée la plus proche est OCBM, avec trois agents en production et 100 % des quantités rattachées à un plan source : c'est la traçabilité que l'article 7 du modèle exige de tout outil. La grille d'évaluation reste neutre. Les réponses de Mirage figurent dans son dossier achats et sécurité, et non dans le fichier.
Ce que les modèles génériques oublient : les données des autres
Une entreprise qui ne manipule que ses propres documents peut se contenter d'une charte qui liste les outils autorisés et les usages interdits. Sur un chantier, cela ne suffit pas. Le serveur de plans, la boîte du bureau d'études de prix et la gestion électronique des documents (GED) contiennent des pièces soumises à d'autres règles. Si la charte ne dit rien, un outil d'IA branché sur l'ensemble les ignore. La dernière colonne du tableau donne la règle par défaut du modèle, que l'article 4 traduit en classes de données.
| Ce que l'équipe manipule | À qui | Ce qui en encadre déjà l'usage | Règle par défaut du modèle |
|---|---|---|---|
| Plans, CCTP et maquettes du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre | Le maître d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre | Marché public au CCAG Travaux 2021 : une information confidentielle du maître d'ouvrage ne sert qu'à l'accomplissement des prestations du marché (article 5.1.2). Marché privé : le contrat | Chantier confidentiel : outils autorisés, dans l'espace du chantier, jamais pour entraîner un modèle |
| Offres et prix des sous-traitants et fournisseurs reçus pendant une consultation | Chaque entreprise consultée | Code civil, article 1112-2 ; règlement de la consultation et accords de confidentialité | Chantier confidentiel, dans l'espace de cette offre ; réemploi pour une autre offre avec l'accord écrit de l'entreprise |
| Méthodes, prix et moyens d'un cotraitant | Le cotraitant | La convention de groupement | Chantier confidentiel, dans l'espace du groupement, pour son seul chantier |
| Noms, habilitations, pointages, photos de chantier où l'on reconnaît des personnes | Les salariés, intérimaires et sous-traitants concernés | RGPD ; Code du travail, article L. 1222-4, pour tout dispositif qui collecte des informations sur un salarié | Données personnelles : outils couverts par un contrat de sous-traitance au sens du RGPD, au strict nécessaire |
| Études de prix, ratios et retours d'expérience de l'entreprise | L'entreprise | Sa charte | Interne : outils autorisés sous contrat d'entreprise, sans entraînement |
| Normes et DTU achetés, bases de prix payantes | Leurs éditeurs | La licence | Dans les seules limites de la licence |
| DCE publiés, textes officiels | Personne en particulier | Aucune règle de confidentialité | Public : tout outil autorisé |
Un modèle générique ne traite pas les deuxième et troisième lignes. Or le prix qu'un sous-traitant a remis pour une offre ne doit pas ressortir quand le même économiste chiffre l'offre suivante. De même, les prix d'un cotraitant ne doivent pas suivre vos équipes hors du groupement. Si rien ne le cloisonne, un outil de recherche ou un assistant qui indexe tout ce qu'on lui confie peut produire ces deux fuites. Pendant la consultation, avant même tout contrat, l'article 1112-2 du Code civil s'applique déjà. Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité. L'article 9 du modèle en tire la conséquence la plus simple : aucune donnée de chantier confidentielle ni donnée personnelle dans un assistant grand public utilisé avec un compte personnel.
Annexe au règlement intérieur ou simple guide : ce que vaut la charte
Aucun texte n'impose une charte IA sous ce nom, si bien que sa portée dépend de ce qu'elle contient. Le point de départ est le règlement intérieur. Il est obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins cinquante salariés, au terme de douze mois consécutifs après le franchissement du seuil (article L. 1311-2). Il fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à rétablir des conditions de travail protectrices, et les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions (article L. 1321-1).
Une charte IA qui interdit, oblige et renvoie aux sanctions entre dans ce dernier domaine, celui de la discipline. L'article L. 1321-5 en tire la conséquence : les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans ces matières sont des adjonctions au règlement intérieur, soumises aux mêmes règles. Votre charte suit alors la procédure de l'article L. 1321-4, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026. Elle est d'abord soumise à l'avis préalable du comité social et économique. Elle est ensuite communiquée à l'inspecteur du travail, avec cet avis, en même temps que les mesures de publicité. Enfin, elle porte une date d'entrée en vigueur postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité. Il en va de même pour toute modification ou tout retrait de clause (article L. 1321-4).
Le contenu a pourtant une limite. Le règlement intérieur, et donc la charte qui lui est annexée, ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L. 1321-3). En pratique, une interdiction générale de toute IA, ou la lecture systématique des requêtes de chacun, se justifie mal. À l'inverse, un cloisonnement par chantier et une validation des documents émis se rattachent directement à la tâche.
| Point | Charte annexée au règlement intérieur | Charte de bonnes pratiques |
|---|---|---|
| Contenu | Obligations générales et permanentes ; renvoi à l'échelle des sanctions du règlement | Recommandations, explications, exemples |
| Procédure | Avis du CSE, communication à l'inspection du travail, publicité, entrée en vigueur un mois après (L. 1321-4 et L. 1321-5) | Information des salariés ; pas de procédure du règlement intérieur |
| Manquement | Sanction possible dans l'échelle du règlement intérieur | Pas de sanction sur le seul fondement de la charte |
| Outils qui enregistrent l'activité | Information préalable des salariés (L. 1222-4) ; consultation du CSE (L. 2312-38) | Mêmes obligations : elles tiennent aux outils, pas à la charte |
| Où la ranger | Annexe du règlement intérieur, ou chapitre de la charte informatique déjà annexée | Intranet, livret d'accueil |
La CNIL va dans le même sens pour la charte informatique. Elle recommande de la rédiger et de « lui donner une force contraignante (ex. : annexion au règlement intérieur) », en y rappelant au minimum les règles de protection des données, les responsabilités et les sanctions encourues (fiche « Définir un cadre pour les utilisateurs »). Sous cinquante salariés, le règlement intérieur n'est pas obligatoire. C'est alors avec votre conseil que vous réglerez la manière de rendre la charte opposable.
La charte en douze articles, l'annexe 1 (classes de données et registre des outils), l'annexe 2 (huit clauses pour un CCAP ou un contrat privé), l'annexe 3 (fiche de validation) et un mode d'emploi sur la procédure du règlement intérieur. Chaque nom, durée et seuil est un champ entre crochets.
Le CSE et l'information des salariés
La procédure du règlement intérieur ne couvre que le texte de la charte. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les outils eux-mêmes relèvent d'autres consultations. Le CSE est informé et consulté sur « l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article L. 2312-8, 4°). Il l'est aussi, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Il est enfin informé, préalablement à leur utilisation, des méthodes ou techniques d'aide au recrutement (article L. 2312-38). En pratique, un outil d'IA qui change la manière dont les économistes chiffrent ou dont les conducteurs de travaux rédigent peut relever du premier texte. Un outil qui journalise les requêtes de chaque utilisateur peut relever du second.
Une autre règle s'applique quel que soit l'effectif : « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L. 1222-4). Les journaux qu'exige l'article 7 du modèle, qui disent qui a produit quel document, avec quel outil et validé par qui, sont un tel dispositif. C'est pourquoi l'article 12 de la charte en informe les salariés.
L'AI Act ajoute une obligation propre aux systèmes à haut risque, parmi lesquels les systèmes d'IA destinés au recrutement, aux décisions sur la relation de travail, à l'attribution des tâches selon le comportement ou les traits personnels, ou au suivi et à l'évaluation des performances (annexe III, point 4). Avant de mettre un tel système en service ou de l'utiliser sur le lieu de travail, l'employeur qui le déploie en informe les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés (article 26, paragraphe 7). Pour les systèmes de l'annexe III, cette obligation s'applique à partir du 2 décembre 2027 (article 113, point c, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744).
RGPD, recommandations de la CNIL et AI Act
Ce que la CNIL recommande pour l'IA générative
Dans ses questions-réponses du 18 juillet 2024 sur l'utilisation d'un système d'IA générative, la CNIL recommande à tout organisme d'encadrer cet usage par une politique interne ou une charte qui définit clairement les usages autorisés et interdits. Elle conseille ensuite de privilégier un déploiement sur site pour les données confidentielles, ce qui limite le risque d'extraction par un tiers. Elle conseille aussi de familiariser les utilisateurs avec le fonctionnement et les limites des outils, et d'envisager un comité d'éthique ou un référent pour les usages particulièrement sensibles. Elle invite enfin à associer le délégué à la protection des données (DPO), à mener le cas échéant une analyse d'impact, et à interroger le rôle du fournisseur au regard des données personnelles (CNIL, questions-réponses). Le modèle reprend ces points aux articles 3, 4, 8 et 11.
Le fournisseur d'IA, sous-traitant au sens du RGPD
Quand un fournisseur traite des données personnelles pour le compte de l'entreprise, il est sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le contrat doit alors prévoir les mentions de l'article 28, paragraphe 3. Parmi elles figurent le traitement sur instruction documentée, la confidentialité des personnes autorisées, la sécurité, la suppression ou le renvoi des données au terme de la prestation, et les audits (RGPD, article 28). Le recours à un autre sous-traitant exige une autorisation écrite préalable, spécifique ou générale (paragraphe 2). C'est pourquoi la liste des sous-traitants ultérieurs, fournisseur du modèle compris, fait partie de la grille. Une violation de données se notifie à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si elle n'engendre pas de risque (article 33). Un traitement susceptible d'engendrer un risque élevé, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, exige une analyse d'impact préalable (article 35).
L'AI Act : la maîtrise de l'IA depuis le 2 février 2025
L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 s'applique depuis le 2 février 2025 (article 113, point a). Depuis sa modification par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (EUR-Lex), il dispose que « les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte », compte tenu de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d'usage, sans être contraints de garantir un niveau spécifique de maîtrise par un individu (article 4). Une entreprise qui utilise des systèmes d'IA dans son activité est un déployeur au sens du règlement (article 3, point 4). L'article 11 du modèle organise cette formation avant tout accès à un outil et en garde la trace.
La charte, article par article
Le fichier Word contient un préambule qui rattache la charte au règlement intérieur, les douze articles et trois annexes.
| Article | Ce qu'il prévoit | Ce à quoi il répond |
|---|---|---|
| 1. Objet et champ d'application | Salariés, intérimaires, personnel mis à disposition d'un groupement ; tout outil d'IA, fonctions intégrées comprises | CNIL, questions-réponses du 18 juillet 2024 |
| 2. Définitions | Outil d'IA, outil autorisé, classes de données, espace, document émis, valideur | Les termes des autres articles |
| 3. Rôles | Référent IA, DSI, DPO, responsable de chaque espace, valideurs par flux | CNIL (référent) ; RGPD |
| 4. Outils autorisés et classes de données | Registre des outils ; quelle classe de données dans quel outil (annexe 1) | CNIL : mode de déploiement selon les données |
| 5. Cloisonnement | Un espace par chantier, par offre et par groupement ; aucune recherche d'un espace à l'autre | CCAG Travaux 2021, art. 5.1.2 ; Code civil, art. 1112-2 ; conventions de groupement |
| 6. Validation humaine | Tout document émis relu contre ses sources et signé par une personne nommée | CNIL : former et responsabiliser les utilisateurs |
| 7. Traçabilité et conservation | Sources, outil, valideur, date et décision, conservés avec les pièces du chantier (annexe 3) | Code civil, art. 1792-4-1 ; CCAG, art. 5.2.3 |
| 8. Fournisseurs et sous-traitants | Clauses minimales, reprises dans les contrats des sous-traitants | RGPD, art. 28 ; CCAG, art. 5.4 |
| 9. Usages interdits | Six interdictions et une ligne pour les vôtres | AI Act, annexe III, point 4 ; L. 2312-38 |
| 10. Incidents | Quoi signaler, à qui, sous quel délai ; qui décide des notifications | RGPD, art. 33 |
| 11. Formation | Avant l'accès à un outil, à chaque changement d'outil, avec une trace | AI Act, art. 4 |
| 12. Information, révision et sanctions | Information sur les journaux ; révision annuelle ; sanctions du règlement intérieur | L. 1222-4 ; L. 1321-1 ; L. 1321-4 |
Validation humaine des documents émis
Le modèle appelle document émis tout ce qui sort de l'entreprise ou sur quoi d'autres s'appuient : métrés et DPGF chiffrées, demandes d'informations à la maîtrise d'œuvre, documents d'exécution soumis au visa, fiches de non-conformité, situations de travaux, mémoires en réclamation, courriers au maître d'ouvrage. Aucun de ces documents n'est émis sans la signature d'une personne nommée, capable de l'établir sans l'outil. Cette personne le vérifie contre ses sources (plan et indice, article du CCTP, offre du sous-traitant), et non sur sa vraisemblance. Le fournisseur de l'outil, lui, n'est pas partie au marché : c'est l'entreprise qui répond de ce qu'elle émet, avec ou sans IA. Voir aussi nos pages fiches de non-conformité et dossier des ouvrages exécutés.
Conservation
Pour chaque document émis avec l'aide de l'IA, l'article 7 garde les sources, l'outil, le valideur, la date et la décision (annexe 3), avec les pièces du chantier. La durée reste à fixer avec votre conseil, à partir de deux repères. D'une part, la responsabilité décennale prend fin dix ans après la réception des travaux (Code civil, article 1792-4-1). D'autre part, sur un marché public où l'entreprise traite des données personnelles pour le compte du maître d'ouvrage, les documents particuliers fixent la durée de conservation de ces données et leur sort au terme du marché (CCAG Travaux 2021, article 5.2.3). Le modèle prévoit une durée distincte pour les journaux qui contiennent des données personnelles.
Clauses pour un CCAP ou un contrat privé
L'annexe 2 du modèle donne au maître d'ouvrage huit clauses à insérer dans le CCAP d'un marché public ou dans les conditions particulières d'un marché privé. Elles ne supposent pas que le titulaire utilise l'IA, mais s'appliquent s'il le fait. Une entreprise peut les proposer à ses propres sous-traitants, et un groupement les reprendre dans sa convention.
Sur un marché public, elles complètent l'article 5 du CCAG Travaux 2021 plutôt qu'elles ne le remplacent. Cet article oblige déjà le titulaire et le maître d'ouvrage à prendre toutes mesures nécessaires pour qu'une information confidentielle ne soit pas divulguée à un tiers qui n'a pas à en connaître (5.1.1), et réserve l'usage des informations du maître d'ouvrage à l'accomplissement des prestations du marché (5.1.2). Pour les données personnelles traitées pour le compte du maître d'ouvrage, il renvoie aux documents particuliers la finalité, la durée, la sécurité, la notification des violations, la conservation et le sort des données au terme. Un manquement peut justifier une résiliation pour faute (5.2.3). Le titulaire informe ses sous-traitants de ces obligations et en reste responsable (5.4) (CCAG Travaux 2021, article 5). Quant à la propriété des résultats, elle relève du chapitre 6 du CCAG (articles 45 à 48). C'est pourquoi la clause sur les documents produits avec l'IA y renvoie, plutôt que de créer un régime à part.
| Clause | Ce qu'elle impose au titulaire | Où l'insérer dans un CCAP |
|---|---|---|
| 1. Déclaration de l'usage de l'IA | La liste des outils d'IA employés pour produire les documents à fournir, sur demande et à chaque changement, avec le fournisseur, l'usage et le lieu de traitement | Article propre, avec les documents à fournir |
| 2. Usage des informations du maître d'ouvrage | Usage limité au marché ; aucun entraînement ni amélioration d'un modèle sur ces informations ou sur leurs résultats sans accord écrit | Complément de l'article 5.1 du CCAG |
| 3. Responsabilité | Chaque document relu et émis par une personne nommée et compétente ; aucune obligation du titulaire réduite ni transférée | Article propre, avec les documents à fournir |
| 4. Traçabilité | Sources, outil, valideur et date conservés pendant la durée fixée et communiqués sur demande | Même article |
| 5. Résultats | Régime des résultats du marché, comme sans IA ; aucun droit acquis par le fournisseur d'IA | Renvoi au chapitre 6 du CCAG |
| 6. Confidentialité | Fournisseurs d'IA tenus à une confidentialité au moins équivalente ; le titulaire en répond | Complément des articles 5.1 et 5.4 |
| 7. Sous-traitants et fournisseurs | Obligations équivalentes dans tout sous-traité ou contrat de fourniture où une information du maître d'ouvrage passe par un outil d'IA | Complément de l'article 5.4 |
| 8. Restitution et suppression | En fin de marché ou en cas de résiliation : restitution dans un format exploitable, suppression des outils, attestation écrite | Complément de l'article 5.2.3 |
Sur un marché privé, les mêmes clauses vont dans les conditions particulières, en remplaçant les renvois au CCAG par les articles du contrat. Une clause qui s'écarte du CCAG, au lieu de le compléter, est une dérogation : le CCAP doit la signaler comme telle. Pour la clause 2, exigez l'engagement dans le contrat du fournisseur lui-même, pas sur une page web qu'il peut modifier.
La grille d'évaluation des fournisseurs d'IA
Le fichier Excel est le versant achats de l'article 8. Il liste 26 exigences réparties en neuf domaines, chacune avec sa raison d'être et la preuve à demander. Trois onglets identiques vous permettent de comparer trois fournisseurs, et chaque exigence y reçoit l'un des cinq statuts (Conforme, Partiellement conforme, Non conforme, Sans objet, Sans réponse). L'onglet Matrice de conformité compte ces statuts par fournisseur et par domaine (NB.SI.ENS sur ces libellés). Il compte aussi les exigences indispensables non conformes et donne la part conforme avec son dénominateur.
Les neuf domaines commencent par l'usage des données, dont la preuve est la clause du contrat signé et non une page web. Suivent la localisation et les sous-traitants ultérieurs, le cloisonnement et les accès (démonstration sur deux espaces de test), la traçabilité et les journaux, puis la validation humaine. Viennent ensuite la sécurité et les incidents (rapport d'audit indépendant ou certificat si le fournisseur en détient un), les évolutions du modèle et la qualité, la réversibilité, et enfin le rôle juridique au regard du RGPD et de l'AI Act.
Notez chaque fournisseur sur la colonne des preuves, pas sur ses réponses. La grille ne contient les réponses d'aucun fournisseur, Mirage compris. Pour tester un outil sur vos propres documents avant de signer, voir le guide du pilote d'automatisation documentaire. Pour les exigences de sécurité à inscrire au contrat, voir sécurité des données et IA dans le BTP.
Trois onglets fournisseurs avec les 26 exigences, un mode d'emploi et l'onglet Matrice de conformité avec ses formules. Les colonnes priorité, réponse, preuve et notes sont vides ; chaque statut part de Sans réponse.
Quand la charte ne suffit pas
Le modèle couvre l'usage courant de l'IA sur des documents. Cinq situations demandent plus qu'une charte :
- Les décisions sur les personnes. Les systèmes à haut risque de l'annexe III, point 4, décrits plus haut, appellent leur propre procédure, avec le CSE. C'est pourquoi l'article 9 du modèle les interdit sans elle.
- L'exploitation d'ouvrages. Un composant de sécurité d'IA dans la gestion du trafic routier ou de la fourniture d'eau, de gaz, de chauffage ou d'électricité, en concession par exemple, est aussi à haut risque (annexe III, point 2). Il relève d'une démarche de sûreté de fonctionnement, pas d'une charte.
- Un traitement de données personnelles à risque élevé. Il exige une analyse d'impact préalable (RGPD, article 35), à mener avec le DPO, comme le recommande la CNIL.
- Un acheteur ou un groupement qui fixe ses propres règles. Le CCAP, le contrat et la convention de groupement priment sur les choix par défaut du modèle.
- Un système de management. Si un client ou un groupe demande un système de management de l'IA, la référence est la norme ISO/IEC 42001:2023, qui en fixe les exigences (ISO ; la norme est payante). Une charte n'en est alors qu'une pièce.
Questions fréquentes
Aucun texte n'impose une charte IA sous ce nom. L'article 4 de l'AI Act oblige toutefois les entreprises qui utilisent des systèmes d'IA à prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par leur personnel. La CNIL, de son côté, recommande d'encadrer l'usage de l'IA générative par une politique interne ou une charte. Enfin, une charte qui pose des obligations générales et permanentes de discipline doit suivre la procédure du règlement intérieur.
Oui, il faut consulter le CSE sur une charte IA qui pose des obligations générales et permanentes de discipline. C'est alors une adjonction au règlement intérieur (article L. 1321-5 du Code du travail), qui ne peut être introduite qu'après l'avis du CSE (article L. 1321-4). À partir de cinquante salariés, les outils eux-mêmes peuvent aussi exiger une consultation, au titre de l'introduction de nouvelles technologies (L. 2312-8) ou des moyens de contrôle de l'activité (L. 2312-38).
Un salarié qui ne respecte pas la charte IA peut être sanctionné si la charte est annexée au règlement intérieur selon la procédure de l'article L. 1321-4. Ses manquements se sanctionnent alors dans l'échelle des sanctions que fixe le règlement (article L. 1321-1). À l'inverse, une simple charte de bonnes pratiques ne permet pas de sanctionner sur son seul fondement.
Le modèle propose huit clauses sur l'usage de l'IA par le titulaire, qui complètent l'article 5 du CCAG Travaux 2021. Elles portent sur la déclaration des outils d'IA employés, l'usage des informations du maître d'ouvrage, limité au marché et sans entraînement de modèle, et la responsabilité d'une personne nommée pour chaque document. Elles couvrent aussi la traçabilité, le régime des résultats, la confidentialité des fournisseurs d'IA, la répercussion aux sous-traitants, puis la restitution et la suppression en fin de marché.
Les règles par défaut du modèle ne permettent pas de copier les plans du maître d'ouvrage dans un outil d'IA grand public. Sur un marché au CCAG Travaux 2021, les informations du maître d'ouvrage ne servent qu'à l'accomplissement des prestations du marché (article 5.1.2). La CNIL recommande en outre de privilégier un déploiement sur site pour les données confidentielles. C'est pourquoi le modèle réserve ces plans aux outils autorisés qui cloisonnent chaque chantier et n'entraînent aucun modèle dessus.
Sources et périmètre
Vérifié le . Toutes les sources ont été lues le 10 novembre 2026. L'AI Act est cité dans son texte consolidé du 27 juillet 2026, tel que le publie le service d'assistance de la Commission européenne ; le CCAG Travaux 2021, dans le texte de l'arrêté du 30 mars 2021 publié au Journal officiel. La norme ISO/IEC 42001 est payante : la page s'en tient à la description de l'ISO.
- Code du travail, livre III de la première partie (règlement intérieur et droit disciplinaire), Légifrance : article L. 1311-2 : règlement intérieur obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins cinquante salariés, au terme de douze mois consécutifs
- Code du travail, articles L. 1321-1 à L. 1321-6 (contenu et conditions de validité du règlement intérieur), Légifrance : L. 1321-1 (contenu exclusif, dont la discipline et l'échelle des sanctions), L. 1321-3 (restrictions justifiées et proportionnées), L. 1321-5 (notes de service et autres documents : adjonctions)
- Code du travail, article L. 1321-4, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 5), Légifrance : avis du CSE, communication à l'inspecteur du travail, entrée en vigueur un mois après la publicité, modification et retrait de clauses
- Code du travail, article L. 1222-4, Légifrance : aucune information concernant personnellement un salarié collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance
- Code du travail, article L. 2312-8, Légifrance : II, 4° : information et consultation du CSE sur l'introduction de nouvelles technologies (entreprises d'au moins cinquante salariés)
- Code du travail, articles L. 2312-37 à L. 2312-58 (consultations et informations ponctuelles du CSE), Légifrance : article L. 2312-38 : moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ; méthodes d'aide au recrutement
- Code civil, article 1112-2, Légifrance : utiliser ou divulguer sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage la responsabilité
- Code civil, article 1792-4-1, Légifrance : décharge des responsabilités des articles 1792 à 1792-2 dix ans après la réception des travaux
- CCAG Travaux 2021, article 5 (confidentialité, protection des données personnelles, mesures de sécurité), arrêté du 30 mars 2021, JO : 5.1.1, 5.1.2, 5.2.1, 5.2.3 et 5.4
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux, JO : chapitre 6, propriété intellectuelle (articles 45 à 48)
- RGPD, chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), texte publié par la CNIL : article 28, paragraphes 2 et 3 ; article 33, paragraphe 1 (72 heures) ; article 35, paragraphe 1 (analyse d'impact)
- CNIL, Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative, 18 juillet 2024 : charte ou politique interne des usages autorisés et interdits ; déploiement sur site pour les données confidentielles ; formation des utilisateurs ; référent ou comité ; DPO et analyse d'impact ; rôle du fournisseur
- CNIL, Sécurité : définir un cadre pour les utilisateurs, 14 mars 2024 (guide de la sécurité des données personnelles) : charte informatique à force contraignante, par exemple annexée au règlement intérieur, et son contenu minimal
- Commission européenne, service d'assistance sur l'AI Act, article 4 (maîtrise de l'IA), texte consolidé modifié par le règlement (UE) 2026/1744 : mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par le personnel ; aucun niveau spécifique à garantir
- Commission européenne, service d'assistance sur l'AI Act, article 3 (définitions) : point 4 : le déployeur est la personne ou l'organisme qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf usage personnel non professionnel
- Commission européenne, service d'assistance sur l'AI Act, article 113 (entrée en vigueur et application), texte consolidé : chapitres I et II depuis le 2 février 2025 ; chapitre III, sections 1 à 3, à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III
- Commission européenne, service d'assistance sur l'AI Act, annexe III (systèmes d'IA à haut risque) : point 2, infrastructures critiques ; point 4, emploi, gestion de la main-d'œuvre et accès à l'emploi indépendant
- Commission européenne, service d'assistance sur l'AI Act, article 26 (obligations des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque) : paragraphe 7 : information des représentants des travailleurs et des travailleurs concernés
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l'IA), JOUE du 24 juillet 2026 : modifie le règlement (UE) 2024/1689, dont ses articles 4 et 113
- ISO, ISO/IEC 42001:2023, système de management de l'intelligence artificielle (fiche de la norme ; le texte est payant) : édition 1, décembre 2023 ; exigences pour établir, mettre en œuvre, tenir à jour et améliorer un système de management de l'IA
La charte, les clauses et la grille sont des modèles d'information générale, pas un conseil juridique. Elles ne remplacent pas la lecture de vos marchés, de vos conventions de groupement et des textes applicables par un professionnel qualifié.
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