Dédouanement au Maroc : la procédure complète, de la DUM à la mainlevée

Une importation mobilise plus d'acteurs que le seul couple importateur et transitaire. Savoir qui tient quelle pièce évite de chercher au mauvais endroit un document qui bloque l'enlèvement.

Le transitaire agréé en douane

Nul ne peut faire profession de déclarer pour autrui sans être agréé comme transitaire en douane. L'agrément est accordé par le ministre chargé des finances, à titre personnel, après un test d'aptitude professionnelle ; pour une société, il est obtenu pour la société et pour chaque personne habilitée à déclarer en son nom (article 68). Le transitaire conserve les correspondances et documents de chaque opération pendant quatre ans à compter de l'enregistrement de la déclaration (article 72).

Le déclarant, son mandant et la caution sont redevables des droits et taxes (article 87). Le recouvrement ne peut viser le transitaire qu'après épuisement des voies contre le redevable principal, et il n'est pas redevable, sauf complicité de fraude, des créances nées d'un contrôle a posteriori ou du non-respect d'engagements sous régime économique (article 88 bis).

PortNet, le guichet unique

PortNet S.A. exploite le guichet unique national des procédures du commerce extérieur (PortNet). Son portail des procédures du commerce extérieur regroupe notamment la gestion des titres d'importation (engagements d'importation, déclarations préalables), les demandes de franchise douanière, les procurations que les opérateurs donnent à leurs transitaires pour opérer en leur nom dans BADR, et les échanges avec les administrations de contrôle comme le ministère de l'Industrie et du Commerce ou l'ONSSA (PortNet Commerce extérieur). Depuis le 15 juin 2026, les pièces jointes de la DUM pour les produits soumis au contrôle de l'ONSSA s'y déposent en ligne (PortNet, juin 2026).

La DUM elle-même ne se dépose pas sur PortNet : elle s'enregistre dans BADR, le système de l'ADII. Les deux systèmes échangent leurs données, et c'est par PortNet que circule le bon à délivrer électronique, créé automatiquement depuis la déclaration sommaire et transmis aux acteurs concernés (ADII, rapport 2020).

Le port et le terminal

Le rapport 2020 de l'ADII cite, parmi les partenaires du bon à délivrer électronique, l'Agence nationale des ports et Tanger Med Port Authority, avec les associations d'agents maritimes, de transitaires agréés et de freight forwarders. Le groupe Tanger Med exploite le complexe de Tanger Med et, à travers Marsa Maroc, des terminaux dans 21 ports (Groupe Tanger Med). Pour le déclarant, ces acteurs interviennent sur la disponibilité du lot et sa sortie, pas sur la déclaration.

L'ADII distingue trois phases : la conduite en douane (acheminer la marchandise au premier bureau d'entrée), la mise en douane (la déclaration sommaire du transporteur) et la déclaration en détail qui assigne le régime (Q&R ADII). En pratique, une importation par conteneur suit les neuf étapes ci-dessous.

La déclaration sommaire et les délais qui en partent

Par mer, le capitaine ou son représentant (consignataire ou courtier maritime) dépose la déclaration sommaire au moins 24 heures avant l'arrivée du navire, ou au départ du dernier port desservi si la traversée dure moins de 24 heures ; par air, au moins 4 heures avant l'arrivée (Q&R ADII). La déclaration en détail doit ensuite être déposée dans les 45 jours, jours fériés non comptés et samedi compté pour une journée entière (arrêté n° 1318-77) ; l'ADII précise que, par mer et par air, ce délai court à compter du dépôt de la déclaration sommaire (Q&R ADII). En magasin et aire de dédouanement (MEAD), la durée de séjour est aussi de 45 jours (instruction ADII).

Sont réputées abandonnées en douane les marchandises non déclarées dans ce délai, et celles déclarées mais non enlevées un mois après l'enregistrement de la DUM sans que les droits aient été payés ou garantis (article 106). L'administration peut alors les céder (article 107).

Déclarer avant l'arrivée

Depuis la circulaire n° 6369/312 de 2022, la DUM peut être enregistrée dans BADR avant l'arrivée, sans autorisation préalable, à condition de pré-apurer un lot d'une déclaration sommaire enregistrée et de cocher « Par anticipation ». Elle ne prend effet qu'au jour de l'arrivée, qui fixe les droits applicables (pour le maritime, la date d'accostage). En circuit vert ou orange, la marchandise peut être enlevée dès son arrivée ; une DUM anticipée restée sans suite est annulée d'office au bout de 60 jours (circulaire n° 6369/312).

Paiement et mainlevée

Sans facilité de paiement, les droits sont payés dans les trois jours de l'émission du titre de recette (article 93). Le paiement se fait par procédé électronique ; à défaut, une majoration de 1 % s'applique, d'au moins 1 000 dirhams, sauf exceptions (article 95). Le crédit d'enlèvement permet d'enlever avant de payer, sous soumission cautionnée, avec un délai au choix de 15, 30, 45, 90, 120 ou 180 jours (décret n° 2-77-862, article 64 bis ; Q&R ADII). Depuis 2020, seul le crédit d'enlèvement national subsiste, utilisable dans tous les bureaux (ADII, rapport 2020).

La déclaration en détail est l'acte par lequel une personne manifeste la volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé ; avec ses documents annexes, elle forme un document unique et indivisible (article 74). Quand une DUM reprend plusieurs espèces de marchandises, chacune vaut déclaration indépendante (article 75) : une erreur sur un article ne se dilue pas dans le total.

Les énonciations saisies dans BADR suivent les cases du modèle de DUM publié par l'ADII. Les principales :

Source : modèle de DUM de l'ADII ; articles 16, 19 et 75 du code.

Deux énonciations ont pris du poids en 2026. La loi de finances oblige l'importateur à indiquer dans la déclaration le lieu effectif de stockage ou de transformation des marchandises (article 19 bis), et une fausse déclaration de ce lieu devient une contravention punie d'une amende de 30 000 à 60 000 dirhams (circulaire n° 6702/210). Une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane accompagne par ailleurs la DUM, sauf dérogation, signée par l'importateur ou le déclarant (article 20 undecies).

Corriger une DUM

Après enregistrement, la déclaration ne peut plus être modifiée. Avant la mainlevée, et tant que le service n'a pas annoncé une vérification ni relevé d'inexactitude, le déclarant peut demander à la rectifier sans pénalité. Après la mainlevée, celui qui révèle de lui-même une inexactitude dans les 30 jours, avant tout avis de contrôle, peut être dispensé de tout ou partie des pénalités (article 78). L'annulation n'est possible que dans les cas que liste l'article 78 bis, comme une marchandise non conforme à la commande avant mainlevée ou une déclaration en double.

La production des documents est une condition de recevabilité de la déclaration. L'ADII donne la liste des pièces généralement requises à l'import (Q&R ADII) :

Depuis 2019, la DUM et ses documents annexes ne font plus l'objet d'aucun dépôt physique : les pièces sont jointes sous forme numérique dans BADR (ADII, rapport 2019). Pour le circuit vert, seules les opérations dont tous les documents ont été joints avant la signature sont éligibles (circulaire n° 6175/412) : un document ajouté après coup coûte au minimum un passage en circuit orange.

Chaque pièce a ses propres pièges. Le connaissement doit désigner le bon destinataire et le bon port (voir notre page connaissement maritime), la lettre de voiture d'un transport routier doit concorder avec la facture (lettre de voiture CMR), et le certificat d'origine doit couvrir exactement les marchandises facturées (certificat d'origine EUR.1).

Marchandises soumises à contrôle

La douane applique aussi des réglementations d'autres administrations : santé, contrôles sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire, répression des fraudes, normes industrielles, sécurité, patrimoine, environnement. Pour les produits industriels soumis à une norme marocaine d'application obligatoire, l'enlèvement est subordonné à la réception des résultats du contrôle de conformité (circulaire n° 6724/311). Pour l'ONSSA, la douane ne retient plus que les résultats de contrôle parvenus électroniquement dans BADR (ADII, rapport 2020). ADiL indique, par position tarifaire, les documents exigibles et les normes applicables.

La base : la valeur en douane. C'est la valeur transactionnelle, le prix payé ou à payer, augmentée notamment des frais de transport, de chargement, de déchargement et de manutention jusqu'à l'introduction dans le territoire, et du coût de l'assurance (articles 20 et 20 ter). Une facture FOB ou EXW appelle donc l'ajout du fret et de l'assurance ; une facture CIF les contient déjà. Les montants en devises se convertissent au taux publié par Bank Al-Maghrib le jour ouvrable précédant l'enregistrement de la déclaration (article 20 decies). Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la DUM (article 89), et chaque somme liquidée est arrondie au dirham supérieur (article 91).

Source : CGI 2026, article 121 ; ADII, circulaire n° 4844/212 ; ADII, accords avec des pays arabes et africains ; instruction ADII sur la valeur ; circulaire n° 6702/210 ; ADiL.

Le taux du droit d'importation dépend de la ligne tarifaire et change avec chaque loi de finances. Celle de 2026 a par exemple ramené de 17,5 % à 2,5 % le droit sur les téléphones portables des positions 8517.13.00, 8517.14.00 et 8517.18.00, et porté de 2,5 % à 17,5 % celui des pare-brise de la position 8708.22.00.00 (circulaire n° 6702/210). Une grille de taux recopiée l'an dernier est donc une source d'erreur : le taux se lit dans ADiL, ligne par ligne, le jour de l'opération.

Pour faire le calcul sur votre propre opération, le calculateur de droits de douane Maroc construit la valeur en douane selon l'Incoterm, applique le droit d'importation que vous lisez dans ADiL, la TPI, une éventuelle TIC et la TVA à l'importation, avec les articles cités à chaque ligne.

Un accord de libre-échange réduit ou supprime le droit d'importation d'une marchandise originaire, à condition de respecter ses règles d'origine et de produire la preuve qu'il prévoit. La production d'un certificat ne lie pas l'administration, qui reste libre d'en contester l'authenticité ou l'exactitude (article 17).

Source : fiche de l'accord Maroc-UE ; fiche de l'accord Maroc-USA ; fiche de l'accord Maroc-Royaume-Uni ; circulaire n° 6706/233.

Ce qui a changé le 1er janvier 2026 avec l'UE et la Türkiye

En attendant la ratification par le Maroc de la convention régionale révisée sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes, les décisions du Conseil d'association Maroc-UE et du Comité mixte Maroc-Türkiye en appliquent les règles à titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 2027 ou jusqu'à leur publication au Bulletin officiel (circulaire n° 6706/233). Pour un importateur, quatre changements comptent :

• Seuls le certificat EUR.1 et la déclaration d'origine (nouveau nom de la déclaration sur facture) sont prévus ; le certificat EUR-MED et la déclaration sur facture EUR-MED disparaissent.
• Une preuve d'origine est valable 10 mois à compter de sa délivrance ou de son établissement, au lieu de 4.
• La déclaration d'origine peut être établie par tout exportateur pour un envoi de produits originaires jusqu'à 6 000 euros, et au-delà par un exportateur agréé.
• Une preuve émise avec cumul porte la mention « CUMULATION APPLIED WITH » suivie du nom des parties, en case 7 de l'EUR.1 ou à la fin de la déclaration d'origine.

Les preuves émises par l'UE et la Türkiye n'ont pas à porter la mention « REVISED RULES » ; cette obligation ne vise que les preuves établies pour les exportations marocaines vers ces deux partenaires (circulaire n° 6722/233). Avec l'AELE et les pays de l'accord d'Agadir, les anciennes règles restent en vigueur.

Avec les États-Unis, l'accord ne requiert pas de certificat d'origine : l'importateur produit sur demande une déclaration signée reprenant les informations sur l'obtention ou la transformation du produit, fondée sur les documents de l'exportateur ou du producteur (ADII).

L'essentiel du temps passé sur une DUM ne va pas à la décision mais à la lecture : retrouver la valeur, le poids, la désignation et le pays sur quatre documents arrivés par e-mail, dans plusieurs langues, puis vérifier qu'ils disent la même chose. Ce travail se prépare par logiciel. Les décisions qui engagent le déclarant, elles, ne se délèguent pas.

BADR prévoit d'ailleurs l'échange automatisé : il est accessible en EDI au format EDIFACT, et la loi de finances 2026 a créé une plateforme électronique agréée, facultative, pour transmettre les documents commerciaux annexés à la déclaration (article 76 ter ; circulaire n° 6702/210).

C'est la frontière sur laquelle travaille Mirage. Pour la préparation des données de la DUM, ses agents lisent facture, colisage et certificat d'origine, recoupent désignation, poids et valeur, et remettent au déclarant un jeu de données vérifié ; ils ne déposent rien eux-mêmes. Mirage n'a pas publié d'étude de cas sur des DUM marocaines. Le chiffre publié le plus proche est celui de Transwin : 70 % de saisie manuelle en moins sur les documents de fret.